Certificat d’irrécouvrabilité de facture : tout savoir sur sa nécessité et son utilité

Publié le 10 janvier 2022

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Alors que vous apportez tout le soin nécessaire à la relance et au recouvrement de vos factures dues par vos clients, l’une d’elle demeure impayée, et peut être n’avez vous aucun espoir de la recouvrer. Pour pouvoir la comptabiliser en perte dans votre comptabilité vous devez au préalable être en possession d’un certificat d’irrécouvrabilité. Celui-ci vous permettra en outre de récupérer la TVA éligible.

Créance douteuse, créance irrécouvrable : quelle différence ?

Lorsqu’un débiteur ne paie pas sa créance à l’échéance, elle peut être qualifiée, selon la situation, de créance douteuse ou de créance irrécouvrable.

La solvabilité de votre débiteur est en péril ou vous êtes en litige avec lui. Il existe donc une probabilité qu’il ne vous paie dans un avenir proche. Il s’agit alors d’une créance douteuse. Face à ce risque de perte, vous devez procéder à la comptabilisation d’une dépréciation de créance. Mais une  créance douteuse ne permet pas de récupérer la TVA éligible.

À l’inverse, lorsque la créance n’est plus seulement douteuse, mais définitivement perdue, il s’agit alors d’une créance irrécouvrable, pour laquelle vous pouvez obtenir un certificat d’irrécouvrabilité et récupérer la TVA éligible. 

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Avant le certificat d’irrécouvrabilité, relancer, puis lancer une procédure de recouvrement

Pour obtenir un certificat d’irrécouvrabilité, vous devez confier à un tiers une procédure de recouvrement. GCollect est ce tiers partenaire de confiance. 

La procédure de recouvrement débute avec une phase de d’information, qui intervient dès dépassement du délai de paiement de la facture. Un courrier est envoyé au débiteur, qui lui rappelle qu’il doit s’acquitter de la créance. Après lui avoir octroyé un délai pour payer volontairement la facture, vous pouvez envisager un second rappel.

Ce n’est que si vos sollicitations de relance ne donnent rien que la procédure doit passer à l’étape suivante pour devenir une procédure de recouvrement.

En sollicitant GCollect, vous choisissez un partenaire loyal, qui vous accompagnera dans une démarche éthique vous permettant d’obtenir le paiement de votre facture tout en préservant la relation avec votre client.

Pourquoi un certificat d’irrécouvrabilité ?

Le certificat d’irrécouvrabilité poursuit plusieurs objectifs :

  • Obtenir une attestation du caractère irrécouvrable d’une créance par un professionnel du recouvrement
  • Prouver la tentative de recouvrement de la créance et le bien-fondé de sa comptabilisation en perte définitive en cas de contrôle fiscal ;
  • Comptabiliser la créance en perte définitive ;
  • Récupérer la TVA éligible.

Le certificat d’irrécouvrabilité présente ainsi des avantages comptables et fiscaux. La créance irrécouvrable est inscrite en perte, laquelle est déductible du résultat de l’exercice. En outre, vous ne perdez pas intégralement le montant de la créance, puisque vous pouvez récupérer la TVA éligible.

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Dans quels cas s’en procurer un ?

Vous pouvez demander un certificat d’irrécouvrabilité dans les hypothèses suivantes :

  • Votre débiteur a été placé en liquidation judiciaire ;
  • Votre débiteur fait l’objet d’une procédure de redressement personnel en cours au moment de votre demande ;
  • Le débiteur est parti sans laisser d’adresse ;
  • L’insolvabilité du débiteur ne lui permet pas de faire face à la créance.
  • Le débiteur refuse de s’acquitter de sa dette, malgré la procédure de recouvrement menée à son encontre.

Qui peut demander le certificat d’irrécouvrabilité et qui peut l’émettre ?

Les demandeurs éligibles au certificat d’irrécouvrabilité

Seuls les créanciers titulaires d’une créance irrécouvrable doivent exiger un certificat d’irrécouvrabilité. Les conditions requises sont les suivantes :

  • L’exigibilité de la créance : l’échéance fixée pour le paiement de la facture a été dépassé ;
  • Qu’ils ont bien engagé toutes les démarches pour recouvrer leur créance. Il leur faut ainsi démontrer qu’une mise en demeure a été envoyée au créancier, qu’un échéancier ne peut pas être mis en place ou encore qu’un contentieux n’a pas abouti.

Les émetteurs éligibles au certificat d’irrécouvrabilité

Seuls des professionnels en matière de recouvrement de créances ont la possibilité de délivrer des certificats d’irrécouvrabilité. Il s’agit ainsi :

  • Des cabinets de recouvrement de créances ou de smart recouvrement comme GCollect ;
  • Des huissiers de justice ;

Les démarches à accomplir pour obtenir un certificat d’irrécouvrabilité

Pour obtenir un certificat d’irrécouvrabilité, le créancier doit donc se tourner vers l’un de ces professionnels. La société de recouvrement (par exemple GCollect) délivrera un certificat d’irrécouvrabilité.

Récupération TVA

Selon l’article 269 du Code général des impôts, la TVA est due à la date de facturation, quelle que soit la date prévue pour le paiement du prix.

L’article 272 même code prévoit que vous pouvez récupérer la TVA lorsqu’une facture est irrécouvrable, et à condition de pouvoir prouver :

  • Que vous avez bien tenter de recouvrer sans succès la créance ;
  • Que vous avez envoyé une facture rectificative au client.

Pour récupérer la TVA, vous mentionnerez enfin le montant à récupérer sur la déclaration n° 3310-CA3-SD (régime normal) ou 3517-S-SD (régime réel simplifié).

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