Conditions contractuelles applicables aux prestataires de recouvrement amiable

1. Préambule

Il est préalablement rappelé que :

La société GCOLLECT exerce une activité d’intermédiaire à destination des professionnels du secteur du recouvrement amiable de créances par l’intermédiaire d’une plateforme internet dénommée GCOLLECT. La plateforme développée par GCOLLECT propose aux professionnels du recouvrement, de pouvoir se faire attribuer des factures ou crédits impayés mis en ligne par les Client afin que le Prestataire attributaire procède à leur recouvrement amiable au nom et pour le compte du Client.

GCOLLECT a développé à cet effet une Plateforme Saas web en mode RWD (responsive web design) permettant à ses Clients (personnes physiques ou morales créanciers professionnels (B2B ou B2C) de mettre en ligne leurs factures ou crédits impayés aux fins de procéder à leur recouvrement amiable par des Prestataires référencés sur la Plateforme.

L’utilisation de la Plateforme est réservée aux professionnels du secteur du recouvrement amiable personnes physiques ou morales (« les Prestataires ») ayant souscrit un contrat avec GCOLLECT dans le cadre des présentes.

Le Prestataire souhaite utiliser les Services offerts par la Plateforme et se voir attribuer Créances impayées moyennant le prix d’un abonnement et, en fonction des modalités de l’attribution telle que décrites aux présentes.

Le Prestataire reconnaît avoir eu connaissance de l’ensemble des éléments déterminants de la Plateforme et des Services associés lui permettant de s’assurer que les Services offerts par la Plateforme sont en adéquation avec ses besoins et son activité.

En foi de quoi les Parties ont négocié ce qui suit.

2. Définitions

Pour l’exécution et l’interprétation du présent Contrat, les mots suivants, dont la première lettre est en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, dans le Contrat, ont la signification qui leur est donnée ci-après :

Client : désigne toute personne physique ou morale professionnelle s’étant inscrit et disposant d’un accès à un espace dédié afin de se connecter à la Plateforme pour bénéficier des Services aux fins de recouvrer sa créance par l’intermédiaire d’un Prestataire qui aura été attribué suivant les modalités détaillées au présent Contrat.

Compte : désigne l’espace personnel du Prestataire accessible par ses Identifiants lui permettant de renseigner ou de consulter des Données ou de suivre les Créances mise en ligne ou qui lui ont été attribuées.

Contrat : désigne les documents visés à l’article 4.

Créances : désignent l’ensemble des créances certaines, liquides et exigibles impayées conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière d’obligations fiscales et comptables en matière de facturation, mise en ligne par le Client aux fins de permettre leur recouvrement par le ou les Prestataires constituée de factures et, le cas échéant, de tout justificatifs associés qui n’a pas été attribué définitivement.

Créances Référencées : désignent les Créances qui ont fait l’objet d’une attribution définitive au Prestataire suite à l’acceptation du Client.

Données : désignent les données et informations du Client traitées par les Services y compris les données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

GCOLLECT: SAS au capital de 101.000 euros, dont le siège social est situé 7 avenue de l’Opéra 75001 PARIS,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 814 290 276;

Identifiants : désignent l’identifiant propre du Prestataire, consistant en une adresse mail, ainsi que le mot de passe de connexion associé permettant d’accéder à son Compte

Partie(s) : désigne(nt) indistinctement GCOLLECT et le Prestataire

Plateforme : désigne l’architecture technique et applicative hébergeant les Données, et assurant la fourniture des Services ;

Prestataire : désigne le professionnel proposant ses services afin de recouvrer amiablement les Créances Référencées après accord du Client sur l’attribution de la Créance.

Prestation : désigne les prestations de recouvrement de créances effectuées par les Prestataires

Référencement : désigne indifféremment la mise en ligne, la mise à jour, les correctifs et, le cas échéant, le remplacement d’une Créance et/ou d’une Créance Référencée.

Services : désignent la mise à disposition en mode Saas à un espace d’administration de son Compte, à un espace de gestion des créances ou des crédits impayées ainsi que le suivi de leur recouvrement ;

Somme Collectée : désigne le montant effectivement recouvré de la Créance Référencée, encaissée par le Prestataire attributaire, au titre de sa Prestation au nom et pour le compte du client. Cette somme s’entend du montant total comme partiel en cas de circonstances ne permettant pas de la recouvrer en totalité et/ou en une seule fois.

3. Objet

Les présentes ont pour objet de régir les conditions d’utilisation de la Plateforme et des Services dans le cadre des relations régissant GCOLLECT et le Prestataire, professionnel à titre principal ou accessoire du recouvrement amiable.

GCOLLECT n’effectue donc aucune prestation de recouvrement de créance quel qu’en soit la forme et les modalités, en son nom et pour son propre compte, cette Prestation étant exclusivement effectué par le ou les Prestataires qu’il aura agréés après la procédure d’attribution de ces Créances.

4. Documents contractuels

Les documents régissant le Contrat sont les suivants par ordre de priorité décroissante :
• Les présentes
• Annexe 1 : Charte déontologique du recouvrement amiable G COLLECT accessible en permanence à l’adresse https://pro.gcollect.fr/docsPublics/Charte_G_Collect.html
En cas de contradiction entre les documents ci-dessus, les documents de rang supérieur prévaudront.

5. Date d'effet et durée du contrat

Les présentes sont applicables dès la saisie par le Prestataire des Identifiants pour accéder à un Compte et régissent les Services objet des présentes. Une fois la confirmation de l’inscription effectuée, les Services sont conclus pour une durée initiale de 12 mois reconductible tacitement par période de 12 mois à compter de la date anniversaire de la durée initiale, sauf dénonciation par courrier recommandé avec accusé de réception par l’une des Parties moyennant le respect d’un préavis minimum de trois (3) mois avant l’échéance de la période initiale ou renouvelée. Ces notifications seront adressées, s’agissant de GCOLLECT, à son siège et s’agissant du Prestataire, à l’adresse renseignée lors de l’inscription par ce dernier.

6. Création et accès à un compte

Le Compte d’un Prestataire est créé suivant les procédures mises en place par la Plateforme sous forme de champs à renseigner.
La création d’un Compte est personnelle au Prestataire. Tout Prestataire bénéficie d’un accès personnel aux Services accessibles via son Compte moyennant la saisie de ses Identifiants qu’il définit librement.

Le Prestataire sélectionne alors le prix l’abonnement au Services facturé pour la période de 12 mois.

Le Compte Prestataire est validé par ce dernier une fois qu’il a accepté les présentes.

Le Prestataire est seul responsable des informations qu’il communique, notamment toute attestations, d’assurance responsabilité civile, sa déclaration au Parquet, son compte séquestre ainsi que des conséquences pouvant résulter d’une éventuelle erreur ou inexactitude. GCOLLECT n’encourt aucune responsabilité de quelque nature que ce soit à cet égard ni ne sera obligé à tout remboursement de l’abonnement réglé si le Prestataire ne fournissait pas de tels éléments ou ne remplissait plus les conditions nécessaires à l’abonnement.

En créant un compte, le Prestataire accepte que les Services puissent lui envoyer des minimessages ou textos (SMS) d’information dans le cadre du fonctionnement normal de l’activité découlant de son utilisation des Services.

Le Prestataire pourra choisir de ne pas recevoir de textos (SMS) de la part de GCOLLECT à tout moment en envoyant un courriel à contact@gcollect.fr précisant qu’il ne souhaite plus recevoir de tels minimessages ainsi que le numéro de téléphone du dispositif mobile sur lequel vous recevez les minimessages.

7. Modalités d'attribution des créances

            7.1 MISE EN LIGNE DE LA CRÉANCE PAR LE CLIENT
Le Client une fois régulièrement inscrit et abonné a la faculté de mettre en ligne des Créances, qui seront diffusées par l’intermédiaire de la Plateforme de manière anonyme tant qu’elles ne sont pas attribuées à un Prestataire.

GCOLLECT ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’un Référencement inexact du fait d’une erreur lors de la transmission des Créances ou lors de la validation d’une Créance Référencée par le Client.

Il est expressément indiqué que GCOLLECT refuse toute inscription de Créance dont le délai de prescription serait inférieur à un (1) mois. Cependant et si nonobstant tout le soin apporté par GCOLLECT, une telle hypothèse survenait, le Prestataire en informera immédiatement GCOLLECT aux fins qu’une telle Créance n’apparaisse plus dans le cadre de Créances pouvant faire l’objet de Services et Prestations. Si le Prestataire souhaite cependant assumer le recouvrement de cette dernière, il en assurera seul les risques et conséquences.

            7.2 ATTRIBUTION IMMÉDIATE DE LA CRÉANCE
Le Prestataires inscrit sur la Plateforme peut acquérir le droit d’effectuer sa Prestation par voie «d’attribution immédiate » suivant un honoraire préconisé de Plateforme que le Client a accepté lors de la mise en ligne de sa Créance. Une telle attribution fait alors l’objet immédiatement, d’une proposition de Prestation au Client ayant mis en ligne la Créance.

Il est rappelé au Prestataire que l’article R.124-3 du code de procédures civiles d’exécution dispose: « La personne chargée du recouvrement amiable ne peut procéder à celui-ci qu’après avoir conclu une convention écrite avec le créancier dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte.

Cette convention précise notamment :

1° Le fondement et le montant des sommes dues, avec l’indication distincte des différents éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur ;

2° Les conditions et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l’activité de recouvrement des créances ;

3° Les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier ;

4° Les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier. »

Dès lors, si le Prestataire accepte d’effectuer sa Prestation au montant de l’honoraire préconisé par voie d’attribution immédiate, un courriel est envoyé directement au Client par la Plateforme l’informant de :

– L’identité du Prestataire,
– Que le Client donne pouvoir au Prestataire de recevoir les fonds pour son compte,
– Le fondement et le montant des sommes dues avec l’indication distincte des différents éléments de la ou les créances à recouvrer sur le débiteur,
– La mention du nom de l’assurance, le n° de contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle ainsi que l’attestation du contrat d’assurance tel qu’il en résulte du texte des article R.124-2 et R.124-3 du code de procédures civiles d’exécution.
– Le montant des honoraires acceptés par ce dernier et les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du Client,
– Le projet de convention à régulariser pour permettre les Prestataires de recouvrer la Créance.

Conformément à l’article R.123-4 du code des procédures civiles d’exécution, le Client aura la faculté d’accepter ou non la formation de ce contrat avec le Prestataire en cliquant sur le lien présent dans le courriel ou du sms qui sera adressé par la Plateforme.

Dans le cas où le Prestataire exercerait son activité en qualité de Huissier de justice, un courriel est envoyé au Client l’informant de :
– L’identité du Prestataire,
– Le fondement et le montant des sommes dues avec l’indication distincte des différents éléments de la ou les créances à recouvrer sur le débiteur,
– Le montant des honoraires acceptés par ce dernier et les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du Client,
– Le projet de convention à régulariser pour permettre les Prestataires de recouvrer la Créance.

Un sms contenant un lien hypertexte pourra lui être envoyé également
Conformément à l’article 18 du décret n°56-222 du 29 février 1956, le Client aura la faculté d’accepter ou non la remise des pièces à l’Huissier aux fins de procéder au recouvrement amiable de la Créance.

Le Prestataire ne pourra commencer à exécuter sa Prestation sans l’accord exprès du Client donné à travers la Plateforme GCOLLECT suivant la conclusion d’un contrat à cet effet. Cet accord sera formalisé par la signature par le Client du contrat adressée par la voie numérique via la Plateforme, soit par une case à cocher numériquement sur ledit document, soit par un retour du contrat signé de manière manuscrite puis scanné par le Client et adressée via la Plateforme. A cet effet, les Prestataire s’assurent de ce que leurs contrats contiennent une clause de convention de preuve à cet effet permettant de régulariser le consentement de manière dématérialisée par la voie électronique.

Le Client aura la faculté d’accepter ou non la formation de ce contrat avec le Prestataire en cliquant sur le lien présent dans le courriel.

En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai maximum de 4 (quatre) heures à compter de la réception par le Client du courriel et/ou du SMS de la proposition de Prestation, l’attribution est alors mise en veille et GCOLLECT s’engage à recontacter le Client à bref délai et de faire un retour au Prestataire afin de confirmer ou non la réponse du Client.

            7.3 ATTRIBUTION PAR VOIE D’ENCHÈRES INVERSÉES DE LA CRÉANCES
Ce mécanisme s’applique dans l’hypothèse suivante
• La Créance n’a fait l‘objet d’aucune attribution immédiate : la Créance est alors mise en ligne aux enchères suivant un honoraire préconisé par la Plateforme et préalablement agréé par le Client.

Dans ces hypothèses :

• Le montant de départ de la mise aux enchères est le montant de l’honoraire évalué par la Plateforme GCOLLECT.
• L’enchère est attribuée au Prestataire qui a fait l’offre la mieux disante (honoraire le plus faible et à défaut honoraire préconisé) durant la période d’enchères.

La mise aux enchères a lieu pendant un délai de quinze (15) jours.

Une fois l’enchère remportée, le Prestataire accepte d’effectuer sa Prestation au montant de l’honoraire issue de la mise aux enchères et un courriel ou sms avec lien hypertexte est envoyé au Client par la plateforme l’informant de :
– L’identité du Prestataire,
– Que le Client donne pouvoir au Prestataire de recevoir les fonds pour son compte,
– Le fondement et le montant des sommes dues avec l’indication distincte des différents éléments de la ou les créances à recouvrer sur le débiteur,
– La mention du nom de l’assurance, le n° de contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle ainsi que l’annexion du contrat d’assurance tel qu’il en résulte du texte des article R.124-2 et R.124-3 du code de procédures civiles d’exécution.
– Le montant des honoraires acceptés par ce dernier et les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du Client,
– Le projet de convention à régulariser pour permettre les Prestataires de recouvrer la Créance.

Conformément à l’article R.123-4 du code des procédures civiles d’exécution, le Client aura la faculté d’accepter ou non la formation du contrat avec le Prestataire en cliquant sur le lien présent dans le courriel.

Dans le cas où le Prestataire exercerait son activité en qualité de Huissier de justice, un courriel ou sms avec lien hypertexte est envoyé au Client l’informant de :
– L’identité du Prestataire,
– Le fondement et le montant des sommes dues avec l’indication distincte des différents éléments de la ou les créances à recouvrer sur le débiteur,
– Le montant des honoraires acceptés par ce dernier et les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du Client,
– Le projet de convention à régulariser pour permettre les Prestataires de recouvrer la Créance.

Le Client aura la faculté d’accepter ou non la formation du contrat avec le Prestataire en cliquant sur le lien présent dans le courriel.

Le Prestataire ne pourra commencer à exécuter sa Prestation sans l’accord exprès du Client donné à travers la Plateforme GCOLLECT suivant la conclusion d’un contrat à cet effet. Cet accord sera formalisé par la signature par le Client du contrat adressée par la voie numérique via la Plateforme, soit par une case à cocher numériquement sur ledit document, soit par un retour du contrat signé de manière manuscrite puis scanné par le Client et adressée via la Plateforme. A cet effet, les Prestataire s’assurent de ce que leur contrat contiennent une clause de convention de preuve à cet effet permettant de régulariser le consentement de manière dématérialisée par la voie électronique.

En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai de 4 (quatre) heures à compter de la réception par le Client du courriel et/ou du SMS de la proposition de Prestation, l’attribution est alors mise en veille et GCOLLECT s’engage à recontacter le Client à bref délai et de faire un retour au Prestataire afin de confirmer ou non la réponse du Client.

            7.4 LIMITE D’ATTRIBUTION
La qualité de Services offerts par GCOLLECT repose sur la pluralité des Prestataires référencés et sur leur capacité à procéder au recouvrement des Créances dans des délais conformes aux attentes des Clients, cet élément constituant un caractère d’attractivité de la Plateforme et donc de l’augmentation du nombre de Clients et de Créances mises en ligne. A cet effet, le Prestataire reconnait dès lors que G COLLECT se réserve la possibilité de limiter, par semaine, le nombre d’attribution de Créances au bénéfice d’un Prestataire, tant en volume de Créances qu’en montant à recouvrer. Une telle limitation, si elle devait intervenir, fera l’objet d’une notification préalable par courrier électronique au Prestataire.

            7.5 RETRAIT DE LA CRÉANCE
                      1. Non attribution
En cas de non attribution de la Créance, soit par voie d’attribution immédiate, soit par voie d’enchère, cette dernière est alors déréférencée de la Plateforme.
                      2. Retrait par le Client
L’absence d’attribution de la Créance peut résulter des circonstances suivantes :
– Conflit d’intérêt : dans le cas notamment où le Prestataire attributaire de la créance Référencées serait en conflit d’intérêts avec le Client. Dans une telle hypothèse la Créance sera remise en ligne aux fins d’attribution en excluant expressément le Prestataire en conflit d’intérêts.
– Créance ayant déjà fait l’objet d’un remboursement après de l’attribution : dans ce cas la Créance sera déréférencée de plein droit et le Client s’engage à payer le montant des honoraires du Prestataire et des commissions à régler à GCOLLECT sauf si un tel retrait intervient avant l’attribution de la Créance.
– avant conclusion de tout accord de recouvrement avec le Prestataire.
– Erreur dans la Créance mise en ligne : le Client s’engage à payer le montant des honoraires du Prestataire et des commissions à régler à GCOLLECT si cette erreur est corrigée après le début d’exécution du recouvrement.

            7.6 CONVERSION DE LA CRÉANCE EN CRÉANCE RÉFÉRENCÉES
Les Parties conviennent que le Référencement des Créances répond à la procédure décrite au sein du présent article.
                      1. Validation du référencement et diffusion des Créances
La Créance ne sera qualifiée de Créance Référencée dès lors que le Prestataire attributaire aura reçu l’acceptation expresse du Client concernant le recouvrement de cette dernière moyennant la régularisation de la proposition de Prestation du Prestataire selon les modalités définies et mise en place par la Plateforme.
                      2. Accès aux Créances
Le Client est libre d’autoriser ou de refuser l’accès à ses Créances Référencées à un Prestataire qui se serait vu attribué la ou les Créances Référencées pour quelque raison que ce soit, GCOLLECT n’ayant aucune responsabilité à cet égard.
                      3. Mise à jour des informations concernant le recouvrement des Créances référencées
Le Prestataire assure seul toute demande d’information complémentaire auprès du Client susceptible d’avoir une incidence sur la Prestation du Prestataire.

8. Accès et disponibilité des services

            8.1. CONFIDENTIALITÉ DES IDENTIFIANTS
Tout Prestataire bénéficie d’un accès personnel aux Services accessibles via son Compte moyennant la saisie de ses Identifiants qu’il définit librement. Les Identifiants sont personnels, confidentiels et incessibles. Tout Prestataire est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses Identifiants. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, de même que de toute connexion à la Plateforme avec ses Identifiants, même s’il n’en est pas à l’origine. En cas de perte ou de vol d’un mot de passe, tout Prestataire a la possibilité de le réinitialiser via un accès à une fonctionnalité dédiée de la Plateforme.

            8.2. ACCÈS ET TERRITOIRE
A sa première connexion, le Prestataire doit donner son consentement sur les présentes conditions d’utilisation, et s’engage à les respecter lors de chacun de ses accès à la Plateforme. A défaut, il sera techniquement impossible pour le Prestataire d’accéder à la Plateforme et aux Services. L’accessibilité aux Services est possible pour tout Prestataire pouvant recouvrer une Créance sur le territoire national français.

            8.3. DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME
La Plateforme assurant les Services et hébergeant le Compte Client est disponible 24 heures sur 24, sauf opération de maintenance planifiée, d’installation de mise à jour et/ou intervention sans délai résultant d’une faille de sécurité.
Il est rappelé que les différences de capacité des différents réseaux et des sous réseaux de l’internet, ainsi que l’afflux de connexions à certaines heures peuvent allonger les délais de transmission et d’échanges d’information. En conséquence, la responsabilité de GCOLLECT s’agissant de tout délai relatif à l’échange et la transmission d’informations par voie électronique et/ou du maintien des niveaux de Services est expressément limitée à la sortie des routeurs IP de la Plateforme. Le Prestataire s’assure que les matériels et/ou navigateurs dont il dispose permettent d’accéder aux Services. La responsabilité de GCOLLECT ne saurait être engagée au titre de la suspension ou la dégradation du Service ayant pour origine des données mises en ligne par Prestataire et/ou le Client et contenant des virus.

            8.4. HÉBERGEMENT DES DONNÉES
Les données objets des Services sont hébergées auprès de l’hébergeur OVH, dont les coordonnées sont 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX.
GCOLLECT demeure libre de confier l’hébergement de la Plateforme à tout autre hébergeur, sans avoir à obtenir l’accord préalable des Clients sous réserve que l’hébergement soit dans un Etat de l’Union européenne,
Les présents Services ne consistent nullement en une prestation de sauvegarde des Données.

            8.5. SERVICE D’ASSISTANCE
GCOLLECT offre au Prestataire un support à l’adresse contact@gcollect.fr relatif à l’utilisation de la Plateforme en cas de difficultés rencontrées lors de l’utilisation de G COLLECT.
Il est toutefois précisé que cette assistance ne comprend pas les réponses aux questions qui concerneraient l’utilisation d’autres logiciels ou le support technique du matériel informatique du Prestataire et que l’assistance ne sera joignable que par une seule personne « référente » que le Prestataire désignera.

            8.6. DONNÉES
Le Prestataire est seul responsable des Données qu’il communique sur son Compte, ainsi que des conséquences pouvant résulter d’une erreur ou inexactitude de celles-ci. GCOLLECT ne saurait en aucune manière être responsable de la légalité des Données hébergées et diffusées par le Client. De même, GCOLLECT ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Prestataires, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité professionnelle et/ou commerciale ainsi que d’un préjudice d’aucune nature (matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de l’utilisation des Services. Le Prestataire dégage GCOLLECT de toute responsabilité à l’égard des tiers résultant du non-respect, par le Prestataire, de l’une quelconque de ses obligations lui incombant vis-à-vis des tiers et garantira à ce titre GCOLLECT en cas de demande ou de recours à son encontre.

Si GCOLLECT venait à être inquiétée de ce chef, elle en avisera le Prestataire qui devra prendre immédiatement les mesures propres à faire cesser tout trouble et prendra seul à ses frais toute mesure de défense nécessaire et indemnisera GCOLLECT de tous dommages, intérêts et frais de dépens auxquels elle serait condamnée de ce chef par une décision de justice.

GCOLLECT sera libre de suspendre ou clore le Compte en résiliant le Contrat, sans avoir à verser des dommages et intérêts ou une indemnité, si une décision de justice lui fait défense de faire bénéficier le Prestataire de ses Services.

9. Propriété intellectuelle

Un droit d’utilisation personnel, on transférable et non exclusif, en ligne de la Plateforme et des Services est concédé au Prestataire par GCOLLECT, pour la durée d’utilisation des Services. Ce droit d’utilisation concédé est personnel, non cessible et non transférable.

Le contenu des Services accessibles et notamment tous visuels, logos, charte graphique ou développement logiciels sont la propriété de GCOLLECT ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation au profit de GCOLLECT.

GCOLLECT demeure titulaire des droits relatifs à tout élément des Services mis à disposition du Prestataire et plus généralement de la Plateforme permettant la fourniture des Services. Tout élément appartenant à GCOLLECT ne pourra être utilisé, distribué, reproduit, modifié, dénaturé ou transmis par le Prestataire, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit.

10. Obligation des parties

            10.1. OBLIGATIONS DE GCOLLECT
GCOLLECT exécute les Services dans le cadre d’une obligation de moyen et s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer :
• Que les Créances Référencées effectivement diffusées aux Prestataires soient conformes aux Créances Référencées validées par le Client à l’issue du Référencement,
• Le cryptage des données lors des transmissions de données dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme,
• L’attribution des Créances Référencées au Prestataire et la mise en relation avec le Client,
• La fixation de l’honoraire préconisé par voie d’attribution immédiate ou les modalités d’enchères inversées
• Le contrôle et la vérification des Sommes collectée par le Prestataire au nom et pour le compte du Client des Créances attribuées. Le Prestataire prend acte que ce contrôle et cette vérification ne s’étend qu’à un contrôle purement formel du montant des sommes dues par GCOLLECT en tant qu’intermédiaire et non un contrôle ou une vérification sur les modalités et les conditions de Prestation effectuée par le Prestataire.

            10.2. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Pour une bonne exécution du Contrat, le Prestataire s’oblige à :
• Assurer une disponibilité vis-à-vis de GCOLLECT ou fournir dans les plus brefs délais tout complément d’information demandé par GCOLLECT afin de de lui permettre d’assurer ses Services ;
• Dès l’acceptation du Client, à mettre en œuvre tous les moyens aux fins de recouvrer amiablement les Créances Référencées, d’obtenir un engagement ou un premier règlement dans un délai de 3 mois à compter de son attribution définitive, dans les conditions et formes imposées par la réglementation française en vigueur en la matière. Tout manquement à ces obligations ne saurait être reproché à GCOLLECT qui ne se substituera en aucun cas au Prestataire au titre de sa mission de recouvrement.
• De recouvrer en totalité ou non du montant de la Créance Référencées attribués dans un délai qui ne peut être supérieur à 24 mois.
• A reverser, dans un délai de 5 (cinq) jours maximum, à la Plateforme aux fins de simple contrôle purement formel, en vertu du mandat d’encaissement au nom et pour le compte du Client consenti par ce dernier le montant de la Somme Collectée déduction faite du montant total des honoraires fixés en cas d’attribution de la Créance par voie d’attribution immédiate ou le montant de la Somme Collectée déduction faite du montant des honoraires fixés lors de l’enchère remportée par le Prestataire minoré du montant de la commission due à GCOLLECT, qui s’ajoutera donc à la Somme Collectée transférée à GCOLLECT.
• Rendre compte de l’avancement de la Prestation effectuée pour le Client sur la Plateforme,
• Respecter la Charte Déontologique du recouvrement amiable de créances annexé au présent Contrat.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, GCOLLECT se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

1. Suspendre provisoirement ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur (client ou prestataire), auteur du manquement, des anomalies de gestion ou d’une mauvaise utilisation de la plateforme.
2. Remettre sur la place de marché une ou des factures précédemment attribuées au Prestataire défaillant ou en anomalie de gestion.
3. Publier sur le site tout message d’information que GCOLLECT jugera utile.
4. Avertir toute autorité concernée.
5. Engager toute action judiciaire.

Clause de protection de clientèle – clause résolutoire

Pendant la durée des prestations et pendant une période de quinze (15) mois après son achèvement, le Prestataire s’engage à ne pas solliciter ou démarcher au nom de la loyauté (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou démarcher) le Client avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des Prestations.

En cas de violation durant l’année de l’abonnement du prestataire GCOLLECT se réserve le droit sans préjudice de tout autre recours de suspendre ou mettre un terme à leur relation commerciale.

11. Conditions financières

            11.1. PRIX
L’utilisation des Services GCOLLECT est payante pour le Prestataire à l’exception de tout coût de connexion qu’il paye auprès de son opérateur de réseau de communication électronique lui permettant à un accès à internet.

                      1. Sur le montant annuel lié à l’utilisation de la Plateforme
Le prix de l’abonnement aux Services offert est fixé à la somme annuelle de 489 € HT.
Le paiement de l’abonnement sera réglé immédiatement par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte PayPal. Aux fins de procéder au règlement de son abonnement, le Prestataire sera redirigé vers le site de la solution de paiement électronique retenu. A cet effet, aucune Donnée ne transitera ou ne sera conservé par GCOLLECT.

A cette fin, le Prestataire garantit à GCOLLECT lors de son inscription qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé sur Internet l’ensemble des données bancaires sollicitées. Afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données bancaires, le contrôle s’effectuera en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents.

GCOLLECT ne saurait être tenue responsable de toute annulation ou refus de l’inscription ou de la reconduction de l’abonnement dans l’hypothèse où il apparaitrait que les coordonnées bancaires renseignées lors de l’inscription ne permettent pas de faire droit au paiement de celle-ci.

                      2. En cas d’acceptation de la proposition de service du Prestataire par voie d’attribution
immédiate
GCOLLECT sera rémunérée à hauteur de 2,5 pour cent (2,5%) HT des sommes encaissées par le Prestataire.

Le Prestataire s’engage à transférer le montant de la Somme collectée à la Plateforme à titre de simple vérification formelle, par virement sur un compte bancaire d’affectation ouvert à cet effet dont les coordonnées seront communiquées par GCOLLECT.

A cet égard, le Prestataire est informé de ce que le Client a autorisé expressément GCOLLECT à encaisser en son nom et pour son propre compte, la Somme Collectée par le Prestataire au nom et pour le compte du Client dans le cadre de la Prestation, soustraite du montant des honoraires dus au Prestataire, à ce titre payés directement par le Client au Prestataire, afin de restituer cette somme après vérification et déduction de la commission susmentionnée au présent article.

GCOLLECT procèdera alors au contrôle et vérification concernant la conformité de la Somme Collectée au regard de la Créance Référencées.

Le Client sera alors avisé du recouvrement de sa Créance et du paiement des honoraires effectué au Prestataire qui éditera sous sa seule responsabilité la facture due par le client au titre de sa prestation et mise à sa disposition par le Prestataire.

GCOLLECT procèdera alors au transfert de la Somme Collectée déduite des honoraires facturés par le Prestataire au Client déduction faite de la commission susmentionnée.

Il est rappelé que le Client a donné mandat à GCOLLECT aux fins d’encaisser les montants des Sommes collectée en son nom et pour son propre compte. L’encaissement de ces sommes ne peut donc être nullement assimilé à une Prestation effectuée par GCOLLECT autres que les Services défini au présent Contrat et qui ne substitue, ni ne se subroge aux droits des Clients et des Prestataires.

En cas de défaillance du Client concernant le paiement de ces honoraires, le Prestataire fera son affaire du recouvrement des sommes dues par le Client.

                      3. En cas d’acceptation de la proposition de service du Prestataire au prix fixé par voie d’une
enchère inversée.
GCOLLECT sera rémunérée à titre de rétrocession à hauteur de 2,5 points du montant HT des honoraires
facturées par le Prestataire au Client.

Le Client ne devra donc au Prestataire attributaire des Créances Référencées mises aux enchères que le montant des honoraires issu de l’enchérissement de l’attribution que le Client aura accepté expressément de payer au Prestataire.

Les autres modalités telles que visées au point 2 ci-dessus s’appliquent s’agissant du transfert des Sommes collectées.

                      4. Si à l’expiration des 3 mois à compter de l’acceptation de l’attribution, en l’absence de tous
faits à reprochés au Client, aucune somme d’argent n’a été encaissée par le Prestataire

La mission de recouvrement confiée au Prestataire cessera.

Le Client sera déchargé de tout honoraire à payer auprès du Prestataire et aucune facturation de la part de
GCOLLECT ne sera émise.

                      5. En cas de paiement spontané de la Créance Référencée ou d’annulation postérieurement à
l’attribution définitive

En cas d’annulation, de non reconduction du présent Contrat alors que des Prestations sont en cours d’exécution ou de paiement spontané de la Créance Référencée ou tout autre fait susceptible de remettre en cause la Prestation, postérieurement à l’attribution définitive de cette dernière au Prestataire, le Client s’engage à payer au Prestataire les honoraires convenus avec ce dernier et, le cas échéant, le montant de la commission revenant à GCOLLECT selon les modalités d’attribution de la Créance Référencée.

            11.2. FACTURES EN LIGNE
Par défaut, les factures de GCOLLECT émises à l’égard du Prestataire sont disponibles sur son Compte au format PDF pendant toute la durée du Contrat.

          11.3. RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement des sommes dues à GCOLLECT, au titre des Services proposés par la Plateforme, entraînera, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, l’application d’intérêts de retard dont le montant est égal au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points : soit 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues à partir du 1er juillet 2017 à compter de la date d’exigibilité du paiement de la facture ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement conformément à la réglementation en vigueur. En cas de non-paiement suivant l’échéance convenue, GCOLLECT se réserve, suite à une mise en demeure, adressée par la voie recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse, le droit de suspendre l’ensemble des Services en cours, le non-paiement de ses factures constituant pour GCOLLECT un manquement suffisamment grave du Prestataire à cet effet, et de façon générale la poursuite des Services jusqu’à complet paiement et/ou de résilier de plein droit les Services.

12. Responsabilité

Il est expressément convenu entre les Parties et accepté par le Prestataire, que GCOLLECT exécutera ses obligations pour l’ensemble des Services conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyen.

Le Prestataire reconnaît que les Services ne sauraient se substituer à son expertise, tout résultat issu de la Plateforme étant exploité sous sa seule responsabilité en sa qualité de professionnel du domaine métier couvert par la Plateforme et ne saurait dès lors rechercher la responsabilité de GCOLLECT pour quelque erreur que cela soit.

GCOLLECT sera responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. GCOLLECT ne sera en aucun cas tenue pour responsable des dommages indirects et notamment le manque à gagner, le non-paiement des honoraires par le Client, l’interruption des affaires, la perte d’informations, de logiciel, de matériel, les frais de récupération et de réparation liés à ces pertes ou toute autre perte pécuniaire) causés au Prestataire ou à un tiers.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de GCOLLECT serait engagée, l’indemnisation, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, sur la base d’une décision de justice devenue définitive à laquelle le Prestataire pourrait prétendre, sera limitée aux sommes effectivement payées par le Prestataire à la date du fait générateur de responsabilité au cours des six (6) derniers mois précédents l’événement à l’origine de la responsabilité de GCOLLECT.

Cette somme constitue l’équilibre économique recherché entre les Parties compte tenu de la nature et la valeur des services et de la limitation de responsabilité en résultant.

13. Résiliation

            13.1. RÉSILIATION POUR FAUTE
Tout litige qui pourra naître à l’occasion du Contrat, relatif notamment à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa cessation devra être porté à la connaissance de l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception mentionnant précisément les griefs. A défaut de tout accord intervenu sous un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la notification et sauf meilleur accord conclu entre les Parties, la Partie victime qui estime que le manquement est suffisamment grave au titre des conséquences qu’il emporte pour elle pourra solliciter la résiliation du Contrat.

            13.2. RÉSILIATION EN CAS DE FORCE MAJEURE
Dans le cas où une situation relevant de la force majeure, telle que définie à l’article 15.4 perdurait 2 (deux) mois, chacune des Parties sera en droit de résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de un (1) mois sans qu’il puisse être fait état d’un quelconque préjudice.

            13.3. CONSÉQUENCE DE LA RÉSILIATION
En cas de résiliation du présent Contrat, les Parties conviennent qu’elles satisferont à toutes leurs obligations nées avant ou à la date de la résiliation, notamment le paiement par le Prestataire des sommes dues à GCOLLECT à la date effective de résiliation du Contrat.

Le terme ou la résiliation de l’accès à la Plateforme implique :
• La désactivation des fonctionnalités d’attribution des Créances, quelles qu’en soient les modalités ;
• l’inaccessibilité aux Créances Référencées, empêchant ainsi tout nouveau chiffrage et toute passation de Prestation à un Client.
• Le maintien d’un accès pour traiter les Créances encore en cours de recouvrement aux fins de permettre au Prestataire de finaliser ses Prestations et assurer le versement des commissions et honoraires associés. A cet effet, le Contrat survit à la résiliation pour les besoins cités ci-dessus.

Si la résiliation intervient avant terme, le Prestataire sera redevable auprès de GCOLLECT d’une indemnité, égale à toutes les commissions dues et à échoir jusqu’au terme de la période du Contrat.

La souscription d’un Abonnement n’étant accessible qu’une fois par an le client, Gcollect considère que cette première connexion à son compte valide son Abonnement et constitue une demande expresse du client d’avoir immédiatement accès au Service Gcollect avant l’expiration du délai d’exercice du droit de rétractation de quatorze jours.

14. Données à caractère personnel

Les Parties reconnaissent que GCOLLECT a déclaré le traitement des Données collectées sur la Plateforme auprès de la CNIL de même qu’il est de la responsabilité de tout Prestataire de procéder à toute déclaration nécessaires dans le cadre des traitements de l’attribution des Créances et des Prestations, GCOLLECT agissant uniquement en qualité de sous-traitant au soutien de sa Plateforme.

Le Prestataire est informé de ce que les données à caractère personnel signalées comme obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre de l’accès à la Plateforme sont nécessaires à l’utilisation de la Plateforme et des Services et sont conservées pour la durée de fourniture des Services.

Les données à caractère personnel recueillies dans ce cadre sont conservées pour la durée d’utilisation des Services.

Conformément à l’article 40 de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les Prestataires disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui les concernent, en écrivant à l’adresse suivante : https://pro.gcollect.fr/docsPublics/Charte_G_Collect.html.

Le Prestataire reconnait à GCOLLECT le droit d’utiliser et d’exploiter les Données à des fins statistiques, notamment par domaine d’activités, dès lors qu’elles auront été rendues anonymes et qu’elles ne permettent pas une identification du Prestataire ou du débiteur, même indirectement.

15. Divers

            15.1. CONFIDENTIALITÉ
Sont considérés comme confidentiels les renseignements ou documents échangés entre les Parties, en ce compris tout élément communiqué par leurs sous-traitants ou porté à leur connaissance lors de l’exécution de leurs prestations, les données stockées sur la Plateforme sans préjudice de traitements statistiques anonyme prévus dans les conditions générales d’utilisation, les travaux effectués pendant la durée du Contrat, les études, les secrets de savoir-faire, les données de production et informations quels que soient leurs supports et les résultats issus des traitements, les politiques de personnel, ainsi que le présent Contrat et les documents y afférents.

Cette obligation de confidentialité, valable pour toute la durée du Contrat, court également pendant une
période de trois (3) ans à compter de la fin du Contrat.

Chaque Partie s’engage, pendant cette période :
• à ne communiquer les informations confidentielles qu’aux membres de son personnel ou de ses soustraitants éventuels qui sont dans la nécessité de les connaître pour l’exécution du présent Contrat ;
• à prendre les mesures qu’elle-même prend à l’égard de ses propres informations confidentielles pour en empêcher la divulgation ou la publication à des tiers ;
• à ne pas reproduire ou autoriser la reproduction de ces informations confidentielles sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie ;
• à n’utiliser directement ou indirectement ces informations que dans le cadre du présent Contrat, sauf accord préalable exprès de l’autre Partie.

Chaque Partie pourra, sous la plus stricte confidentialité, communiquer le présent Contrat et les documents y afférents aux organismes fiscaux ou sociaux en cas de contrôle ou à leurs Conseils.

Les dispositions relatives à la confidentialité sont applicables aux sous-traitants éventuels de chacune des Partie.

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas :
• aux informations qui seraient tombés dans le domaine public autrement que du fait d’une des Parties ;
• aux informations qui étaient déjà connues de la Partie bénéficiaire avant leur communication, à charge pour elle d’en fournir toute justification.

GCOLLECT s’engage par ailleurs à prendre toute précaution pour préserver la sécurité des données collectées et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Ainsi, GCOLLECT s’engage à mettre en œuvre des mesures d’ordre technique et organisationnel de sécurisation destinées à garantir la sécurité et la confidentialité des données enregistrées par le Client.

            15.2. NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
Chacune des Parties est consciente des investissements effectués pour former ses collaborateurs, GCOLLECT rappelant à cet effet que la stabilité de ses équipes est le gage d’une continuité de ses Services. En conséquence, chacune des Parties s’interdit de prendre à son service (démarcher, recruter, faire travailler), directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société mère, d’une société filiale ou d’une société dans laquelle il détient une participation, le personnel de l’autre Partie. Le Prestataire s’interdira également de solliciter dans les mêmes conditions, les consultants indépendants de GCOLLECT impliqués directement ou indirectement dans la réalisation des Services.

Cette interdiction prend fin un (1) an après la fin du Contrat. En cas de contravention au présent article, la Partie contrevenante paiera, à titre d’indemnité forfaitaire, une somme égale aux douze derniers mois d’appointements bruts de la personne concernée.

            15.3. DISPONIBILITÉ DES PRÉSENTES ET MODIFICATIONS
Les présentes conditions sont en permanence accessibles dans la rubrique dédiée à cet effet du Compte du Prestataire .Dans l’hypothèse où de nouvelles conditions contractuelles interviendraient où évolueraient, les nouvelles conditions contractuelles, également accessibles en permanence, seront préalablement portées à la connaissance du Prestataire suivant un préavis de quatre-vingt dix (90) jours et indiquant leur date d’entrée en vigueur. Sauf dénonciation des Services pendant la période de préavis, les nouvelles conditions contractuelles seront réputées acceptées par le prestataire et s’appliqueront dès leur date d’entrée en vigueur initialement indiquée.

            15.4. FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dues à la survenance d’un cas de force majeure, comme défini par l’article 1218 du code civil ou tels que raisonnablement non maîtrisable par l’une des Parties, tels que, notamment, les interdictions d’exporter résultant d’une décision gouvernementale, les mouvements sociaux sectoriels ou nationaux, les blocages des transports, les actes de piratage informatique, les pannes électrique et téléphonique, et de réseaux de communication électronique dont dépend GCOLLECT pour assurer les Services. La force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence.

            15.5. CESSION – SOUS-TRAITANCE
GCOLLECT reste libre de sous-traiter tout ou partie de ses Services. Le Prestataire consent expressément à ce que GCOLLECT puisse céder le Contrat. à tout tiers de son choix. Le cessionnaire sera substitué à GCOLLECT à compter de la date de cession. Le Prestataire reconnait expressément que le cessionnaire deviendra son cocontractant.

            15.6. ASSURANCE
Chacune des Parties est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée et notamment pour le ¨Prestataire de toute assurance en adéquation avec les règles de sa profession dont une copie devra été communiquée à G COLLECT à première demande.

            15.7. STIPULATIONS
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera (ont) réputée(s) non écrite(s) ; les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

            15.8. CONVENTION DE PREUVE
Sauf stipulation contraire expresse visée aux présentes, les Parties déclarent qu’elles acceptent de procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution des Services qui font l’objet du Contrat par échanges et/ou courriers électroniques aux adresses préalablement renseignées lors de l’inscription de même que feront foi entre elles, tout élément tels que notamment logs ou connexions intervenus dans le cadre de l’utilisation des Services et renoncent en conséquence à toute confirmation par écrit.

            15.9. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Le Contrat contient l’intégralité des obligations des Parties. Les dispositions du Contrat sont exclusives de toutes autres. Elles annulent et remplacent toutes propositions, accords ou protocoles et prévalent sur toutes autres communications entre les Parties, se rapportant à l’objet du Contrat, faites ou non pendant son exécution. Aucune indication, aucun document, ne pourra engendrer des obligations non comprises dans le Contrat, s’ils n’ont fait l’objet d’un avenant signé par les Parties.

            15.10. NON RENONCIATION
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause dont l’inapplication a été tolérée.

            15.11. OBLIGATIONS À L’EXPIRATION DU CONTRAT
A l’expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit, il est expressément convenu que toutes les obligations qui par nature perdurent au-delà de la date effective d’expiration continuent à lier les Parties jusqu’à ce qu’elles soient exécutées. Il en est notamment ainsi des articles « Responsabilité», « Confidentialité » et « non sollicitation de personnel ».

            15.12. INDÉPENDANCE DES PARTIES – NON EXCLUSIVITÉ
Aucune stipulation du Contrat ne pourra être interprétée comme créant une quelconque filiale ou entreprise commune ou société créée de fait entre les Parties. Le Contrat ne saurait conférer une quelconque exclusivité au bénéfice du Prestataire s’agissant de la fourniture par GCOLLECT de prestations et Services identiques ou non à ceux du présent Contrat à d’autres partenaires que le Prestataire, y compris à des concurrents directs et indirects du Prestataires.

            15.13. TITRE DES ARTICLES DU CONTRAT
Les titres des articles du Contrat sont insérés dans le seul but d’en faciliter la référence et ne peuvent être utilisés pour donner une interprétation à ces articles ou en affecter la signification. Aussi, en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses constituant le Contrat, les titres seront déclarés comme inexistants.

            15.14. LOI APPLICABLE, CLAUSE DE TERRITORIALITÉ ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est régi par le droit français.

Toutes difficultés relatives à l’application ou à l’interprétation du Contrat liant les Parties, seront soumises, à défaut de parvenir à une résolution amiable du litige dans un délai de trente (30) jours de sa notification à l’autre Partie, aux tribunaux compétents de PARIS qui seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.