Malgré la procédure de recouvrement, vous constatez le non-recouvrement d’une créance ! Avant de la comptabiliser en perte dans votre comptabilité, vous devez vous doter d’une attestation de non-recouvrement. GCollect fait le point sur ce document et son usage.
Rappel : bien distinguer créance douteuse et créance irrécouvrable
Avant de parler d’une attestation de non-recouvrement, il faut faire le distingo entre deux notions capitales : créance douteuse et créance irrécouvrable. Leur point commun ? Lorsqu’un débiteur ne paie pas sa créance à la date fixée, cette facture peut être qualifiée, selon les cas, de créance douteuse ou de créance irrécouvrable.
La solvabilité de votre débiteur est compromise ou vous êtes peut-être en litige avec lui. Il est donc possible qu’il ne vous paie pas dans un avenir proche. On parle dans ce cas d’une créance douteuse. Si vous êtes confronté à ce risque de perte, vous devez procéder à la comptabilisation d’une dépréciation de créance. Attention : une créance douteuse ne vous permettra pas de récupérer la TVA éligible.
Cependant, si la créance n’est plus seulement douteuse, mais définitivement perdue, elle sera alors qualifiée de créance irrécouvrable, pour laquelle vous pourrez obtenir une attestation de non-recouvrement et récupérer la TVA éligible.
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La relance puis la procédure de recouvrement, deux premières étapes indispensables
Pour obtenir une attestation de non-recouvrement, vous devez confier à un tiers une procédure de recouvrement. GCollect est ce tiers partenaire de confiance.
Avant d’engager une procédure de recouvrement, une phase d’information est nécessaire. Celle-ci intervient dès le dépassement du délai de paiement de la facture. Vous envoyez un courrier au débiteur, courrier lui rappelant qu’il doit s’acquitter de la créance. Après lui avoir accordé un délai pour payer volontairement la facture, vous pouvez envisager un second rappel.
Vous n’avez pas obtenu de réponse ? Vos sollicitations restent lettre morte ? C’est le moment pour la procédure de passer à l’étape suivante pour devenir une procédure de recouvrement.
Lorsque vous sollicitez GCollect, vous faites le choix d’un partenaire qui vous accompagnera dans une démarche éthique vous permettant d’obtenir le paiement de votre facture. Et cela, en préservant la relation avec votre client.
Pourquoi une attestation de non-recouvrement ?
L’attestation de non-recouvrement poursuit plusieurs objectifs :
- Obtenir une attestation du caractère irrécouvrable d’une créance par un professionnel du recouvrement ;
- Prouver la tentative de recouvrement de la créance et le bien-fondé de sa comptabilisation en perte définitive en cas de contrôle fiscal ;
- Comptabiliser la créance en perte définitive ;
- Récupérer la TVA éligible.
L’attestation de non-recouvrement présente ainsi des avantages comptables et fiscaux. Une créance irrécouvrable sera inscrite en perte, laquelle sera ensuite déductible du résultat de l’exercice. En outre, vous ne perdez pas intégralement le montant de la créance, puisque vous pouvez récupérer la TVA éligible.
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Pourquoi se procurer une attestation de non-recouvrement ?
Vous pouvez demander une attestation de non-recouvrement dans les cas suivants :
- Votre débiteur a été placé en liquidation judiciaire ;
- Votre débiteur fait l’objet d’une procédure de redressement personnel en cours au moment de votre demande ;
- Le débiteur est parti sans laisser d’adresse ;
- L’insolvabilité du débiteur ne lui permet pas de faire face à la créance ;
- Le débiteur refuse de s’acquitter de sa dette, malgré la procédure de recouvrement menée à son encontre.
Demander ou émettre une attestation de non-recouvrement
Quels demandeurs sont éligibles à l’attestation de non-recouvrement ?
Uniquement les créanciers titulaires d’une créance irrécouvrable sont en droit d’exiger une attestation de non-recouvrement. Voici les conditions requises :
- Que la créance soit exigible : l’échéance fixée pour le paiement de la facture doit avoir été dépassé ;
- Montrer que toutes les démarches pour recouvrer leur créance ont dûment été engagées. Le créancier doit prouver qu’une mise en demeure a été envoyée au débiteur, puis qu’un échéancier ne peut être mis en place ou encore qu’un contentieux n’a pas abouti.
Quels émetteurs sont éligibles à l’attestation de non-recouvrement ?
Uniquement 2 types de professionnels du recouvrement de créances peuvent produire des attestations de non-recouvrement. Il s’agit :
- D’un cabinet de recouvrement de créances ou de smart recouvrement comme GCollect ;
- D’un huissier de justice ;
Les démarches à accomplir pour obtenir une attestation de non-recouvrement
Afin d’obtenir une attestation de non-recouvrement, le créancier doit s’adresser à un professionnel éligible. La société de recouvrement (par exemple GCollect) délivrera une attestation de non-recouvrement.
Comment récupérer la TVA ?
À la date de facturation, sans considération de la date prévue pour le paiement du prix, la TVA est due selon l’article 269 du Code général des impôts.
De nouveau dans le Code général des impôts, l’article 272 prévoit la récupération de la TVA quand une facture est irrécouvrable. Pour cela, 2 conditions doivent être réunies mais surtout, prouvées :
- Avoir tenté de recouvrer la créance, mais sans succès ;
- Avoir envoyé une facture rectificative au client.
Pour récupérer la TVA, vous mentionnerez enfin le montant à récupérer sur la déclaration n° 3310-CA3-SD (régime normal) ou 3517-S-SD (régime réel simplifié).
