Glossaire

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A
Administrateur judiciaire

Il est nommé par le juge du tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Son pricipal rôle est de défendre les intérêts de la société placée en redressement.

Affacturage

En sous-traitant la gestion de ses créances à un établissement tiers, l'affacturage permet à une société d’obtenir des liquidités. Elle en devient alors propriétaire.

ANR

L'Attestation de Non-Recouvrement est une obligation fiscale pour comptabiliser une créance irrécouvrable. En effet, l'attestation de non-recouvrement détaille la créance non recouvrée et les différents partis prenantes (créancier et débiteur).

API

Application Programming Interface en anglais, API est une solution logicielle qui permet à deux applications de communiquer entre elles. Mais également l'échange mutuelle des services ou des données.

Arbitrage

A contrario de la procédure judiciaire, le recours à l'arbitrage vous permet de choisir vos arbitres. Dans ce cas, la décision que rend le tribunal est appelée sentence. Enfin, l'arbitrage se caractérise par deux critères importants : l'indépendance et l'impartialité.

Assignation

Cette procédure extra-judiciaire est adressée au défendeur par le demandeur dans le but de l'inviter à comparaître devant une juridiction. Ce document est livré par un huissier de justice.

Aval

Il s'agit d'une garantie donnée sur un effet de commerce par un « avaliste ». Cette personne s’engage à payer le montant de l’effet à l’échéance, si le signataire pour lequel l’aval a été donné ne le fait pas.

C
Cash Management

Le Cash Management est une activité dont le rôle est prépondérant pour la vie d'une entreprise. Elle garantit, en effet, la circulation des liquidités nécessaire au bon fonctionnement de son activité.

Certificat de non-paiement

En cas de chèque sans provision, le certificat de non-paiement permet à un créancier de recouvrer la somme due. Ce dernier est émis à la demande du client par la banque du payeur suite à un chèque rejeté, faute de provision.

Certificat d’irrécouvrabilité

Le certificat d’irrécouvrabilité est un document permettant la requalification d'une créance en perte définitive. Il s'agit d'une obligation fiscale afin de comptabiliser une créance irrecouvrable. Elle permet en effet, de récupérer une TVA ou de transformer des factures impayées en perte définitive.

Cessation des paiements

Elle correspond à une situation où le débiteur se trouve dans « l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » (article L631-1 du Code de commerce).

Contentieux

Condamnation du débiteur à travers le tribunal compétent afin d'obtenir le paiement, suite à des relances amiables et tentatives de négociation échouées.

Créance

C'est un droit en vertu du créancier. Il peut exiger des droits sur des biens ou services d'un débiteur, qui doit la fourniture d'une prestation.

Créance douteuse

Il s'agit d'une facture qui a de fortes chances de ne pas être payée. GCollect vous aide à recouvrer vos créances, quels que soient leurs montants.

Créancier

Il s'agit d'une personne titulaire d'un droit de créance à l'égard d'une autre personne appelée débiteur.

Crédit management

C'est une solution qui permet à une entreprise de sécuriser son chiffre d'affaires grâce à un processus de suivi du risque et de demande de crédit.

D
Débiteur

Le débiteur désigne la personne qui est redevable d’une obligation pécuniaire envers un créancier.

Déchéance du terme

La banque peut prononcer une déchéance du terme et exige le paiement immédiat des sommes restant dues. Ceci doit être prévu dans l'acte de prêt et il s'agit de la première étape de la procédure de recouvrement. Dans le cas d'une défaillance de remboursement, cette étape est généralement suivie de la mise en oeuvre des garanties.

F
Facture

C'est une pièce comptable qui précise le prix des marchandises vendues ou services exécutés.

FinTech

Fintech une start-up innovante utilisant la technologie afin de repenser les services financiers et bancaires.

Forclusion

La forclusion représente une perte du droit d’agir suite à l’écoulement d’un délai fixé.

G
Gage

Contrat permettant à un débiteur de remettre à son créancier un bien meuble corporel en garantie du paiement de sa dette.

Gestion de créance

Il s'agit d'une démarche que réalise un créancier dans le but d'obtenir du débiteur qu'il s'acquitte de la dette contractée envers lui.

Gestion du poste clients

Le suivi de l’émission des fractures, de l’encaissement et du recouvrement constitue la gestion du poste clients.

H
Hypothèque

Une hypothèque est un droit accordé à un créancier sous forme d'un acte notarié engageant un emprunteur un bien immeuble à son créancier, en cas de défaut de paiement.

I
Injonction de payer

L’injonction de payer désigne la procédure qui permet à un créancier d’obtenir d’un juge une ordonnance qui lui permet de recouvrer sa créance.

Irrécouvrable

Une créance est nommée irrécouvrable lorsqu'un débiteur est définitivement incapable de payer la somme due.

L
Lettre ominatoire

C'est une mesure révocable destinée à faire pression à un débiteur pour qu'il exécute son obligation de remboursement.

LME

Promolugée le 4 août 2008, la Loi de Modernisation de l'Économie (LME) a permis la relance l'économie française, notamment par des mesures plus sévères sur les délais de paiement interentreprises. En effet, cette loi à mis en place de nouvelles règlementations afin de :

  • Réduire les délais de paiement aux entreprises ;
  • Protéger le patrimoine des entrepreneurs individuels ;
  • Encadrer les variations annuelles trop fortes des prix des loyers commerciaux ;
  • Favoriser la reprise d'entreprise par la famille.
 

M
Mauvais payeur

Individu qui s'acquitte mal de ses dettes.

Mise en demeure

Sommation de régler la somme due sous forme d'une lettre de réclamation.

Moratoire

Décision de suspendre volontairement une action ou d’accorder un délai.

O
Ordonnance

Il s'agit des décisions émanant d’un juge unique. Elles peuvent revêtir un caractère contentieux ou juridictionnel.

P
PGE

Il s'agit d'un dispositif exceptionnel de garantie afin de soutenir le financement bancaire d'une entreprise à hauteur de 300 milliards €.

Politique de crédit clients

Une politique de crédit clients aide à minimiser les cas d'encaissement tardif ou sinistres liés à des impayés.

Pré-relance

C'est un outil au service des Credit Managers. Il permet d'identifier ainsi que de traiter des litiges en amont de la date d'échéance des factures. C'est un véritable gain de temps aux équipes sur le recouvrement.

Prescription

La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice n'est plus recevable. La prescription est un mode légal d'acquisition ou d'extinction de droits suite à leur possession pendant une certaine durée.

Prévention des impayés

Technique de défense, permettant aux entreprises de prendre des précautions et de se renseigner sur la solvabilité du client.

Procédure au fond

On parle d'assignation « au fond » lorsque le juge se prononce sur tous les aspects de droit et de procédure de l'affaire. A contrario de l'assignation en référé, pendant laquelle le juge tranche le litige.

Procédure en référé

La procédure en référé requiert un juge du provisoire et de l’urgence. Elle n’est possible que dans un nombre limité de cas :

  • Cas d’urgence : le juge peut prononcer toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence du litige en question ;
  • Le juge des référés peut également prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage ou pour faire cesser un trouble illicite ;
  • Le juge des référés peut accorder une provision sur une créance qui n’est pas sérieusement contestable ;
  • Enfin, en cas d'existence d'un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de certains faits, le juge peut ordonner des mesures d’instruction (ex : expertise).

R
Recouvrement amiable

Il désigne les actions non judiciaires intentées par un créancier afin de récupérer ses dettes auprès de son débiteur.

Recouvrement créances

Encadrée par la loi, il s'agit d'une activité qui consiste à utiliser des moyens variés afin d’obtenir d’un débiteur le remboursement de la créance due.

Recouvrement forcé

Le recouvrement forcé permet la récupération rapidement des créances fiscales. Il a pour but d'obtenir le paiement d'une somme après l'envoi d'une mise en demeure.

Recouvrement judiciaire

Actions mises en œuvre par la justice pour permettre au créancier de recouvrer l’argent dû par le débiteur.

Relance

La relance est le fait de solliciter à nouveau le remboursement de la créance.

Retard de paiement

Véritable poids pour une entreprise, le retard de paiement est une durée longue et non prévue par le contrat, ou même une absence totale de règlement de la somme due.

Risque client

Il s'agit des sommes impayées dues par les clients d'une entreprise à celle-ci. Il comprend les factures émises non soldées par les destinataires.

S
Saisie vente

Elle permet l'immobilisation des biens du débiteur pour leur mise en vente a mise en vente en vue de rembourser un ou plusieurs créanciers. C’est l’huissier de justice qui a la responsabilité de saisir les biens qui feront ensuite l’objet d’une vente à l’amiable ou aux enchères publiques.

Service financier

Un service financier représente les personnes chargées des fonctions dites comptable et finance d’entreprise. Le service pour mission de contrôler et anticiper tous les éléments attraits à la comptabilité de l’entité.

Smart recouvrement

Les quatre piliers du smart recouvrement sont : > L'éthique ; > Les solutions ; > Les technologies ; > Le dialogue. À travers ces quatre piliers, le smart recouvrement permet de favoriser la préservation du lien entre les clients et les fournisseurs et ce en créant les conditions d’une régularisation rapide des créances. Gcollect s'engage à pratiquer le Smart Recouvrement.

Société de recouvrement

Il s'agit d'une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d'une somme due par un débiteur. GCollect est la première plateforme éthique, sécurisée, économique, indépendante et 100 % digitale dédiée au recouvrement de créances.

Solutions pour préserver la trésorerie

La préservation de la trésorerie repose sur 5 étapes :

  • Réalisation d'un état des lieux de la situation financière ;
  • Report d'échéances ;
  • Relance de la clientèle (avec bienveillance) ;
  • Anticipation des scenarios de la trésorerie ;
  • Aide financières de l'Etat et des banques.

Solvabilité

La solvabilité est la capacité d'une personne physique ou morale à payer ses dettes sur le court, moyen ou long terme.

Suivi des factures

Mise en place d'un processus permettant de suivre les factures clients et fournisseurs pour s'assurer du respect des délais de paiement ainsi que du suivi des encaissements.

Suivi trésorerie

Le suivi trésorerie se fait à travers un tableau de trésorerie qui reprend, période par période, les entrées (recettes) et les sorties (dépenses) d'argent d'une entreprise.

T
Titre exécutoire

C'est un acte juridique permettant l'exécution forcée d'une créance. Bien souvent, en cas d'impayé, les créanciers ont d'abord recours à des procédures de recouvrement amiable.