Conditions générales d'utilisation Clients

1. Préambule

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

La société GCOLLECT exerce une activité d’intermédiaire à destination des professionnels du secteur du recouvrement amiable de créances, via une plateforme internet dénommée GCOLLECT. La Plateforme développée par GCOLLECT propose aux professionnels du recouvrement de pouvoir se faire attribuer des factures ou crédits impayés, mis en ligne par les Clients, afin que le Prestataire attributaire procède à leur recouvrement amiable au nom et pour le compte du Client.

GCOLLECT a développé à cet effet une Plateforme, SaaS web en mode RWD (responsive web design), permettant à ses Clients de mettre en ligne leurs factures ou crédits impayés, aux fins de faire procéder à leur recouvrement amiable par des Prestataires référencés sur la plateforme.

Le Client a souhaité bénéficier des services offerts par la Plateforme.

L’utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes physiques ou morales, créanciers professionnels. (B2B ou B2C).

En foi de quoi les Parties ont convenu ce qui suit.

2. Définitions

Pour l’exécution et l’interprétation du présent contrat, les mots suivants, dont la première lettre est en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, dans le Contrat, ont la signification qui leur est donnée ci-après :

Client: désigne toute personne, physique ou morale professionnelle, s’étant inscrite et disposant d’un accès à un espace dédié, pour se connecter à la Plateforme et bénéficier ainsi des Services aux fins de recouvrer sa créance par l’intermédiaire d’un Prestataire, qui aura été attribué suivant les modalités détaillées au présent Contrat.

Compte : désigne l’espace personnel du Client, accessible par ses identifiants, lui permettant de renseigner ou de consulter des Données ou d’enregistrer des Créances.

Contrat : désigne les présentes conditions d’utilisation.

Créances : désignent l’ensemble des créances certaines, liquides et exigibles impayées, mises en ligne par le Client aux fins de permettre leur recouvrement par le ou les Prestataires, constituées de factures et, le cas échéant, de tous justificatifs associés qui n’ont pas été attribués définitivement.

Créances Référencées : désignent les Créances qui ont fait l’objet d’une attribution définitive au Prestataire suite à l’acceptation du Client.

Données : désignent les données et informations du Client traitées par les Services, y compris les données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié.

GCOLLECT: SAS au capital de 101.000 euros, dont le siège social est situé 7 avenue de l’Opéra 75001 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 814 290 276.

Identifiants : désignent l’identifiant propre du Client, consistant en une adresse mail et un mot de passe de connexion, lui permettant d’accéder à son Compte.

Partie(s): désigne(nt) indistinctement GCOLLECT et le Client.

Plateforme : désigne l’architecture technique et applicative hébergeant les données, et assurant la fourniture des Services.

Prestataire : désigne le professionnel proposant ses services afin de recouvrer amiablement les Créances Référencées, après accord du Client sur l’attribution de la créance.

Prestation : désigne les prestations de recouvrement de créances effectuées par les Prestataires.

Référencement : désigne indifféremment la mise en ligne, la mise à jour, les correctifs et, le cas échéant, le remplacement d’une Créance et/ou d’une Créance Référencée.

Services : désignent la mise à disposition, en mode SaaS, à un espace d’administration de son Compte, à un espace de gestion des créances ou des crédits impayés, ainsi que le suivi de leur recouvrement.

Somme Collectée : désigne le montant effectivement recouvré de la Créance Référencée, encaissé par le Prestataire attributaire, au titre de sa Prestation, au nom et pour le compte du Client. Cette somme s’entend du montant total, comme partiel en cas de circonstances ne permettant pas de la recouvrer en totalité et/ou en une seule fois.

3. Objet

Les présentes ont pour objet de régir les conditions d’utilisation de la Plateforme et des Services mis à disposition des Clients. Ces Services ont uniquement pour finalité de faciliter et d’établir la mise en relation entre les Prestataires, professionnels à titre principal ou accessoires du recouvrement amiable, et les Clients.

GCOLLECT n’effectue donc aucune prestation de recouvrement de créance quel qu’en soient la forme et les modalités, en son nom et pour son propre compte ; cette Prestation étant exclusivement effectuée par le ou les Prestataires, qu’il aura agréés après la procédure d’attribution de ces Créances.

4. Date d'effet et durée du contrat

Les présentes sont applicables dès la saisie par le Client des identifiants pour accéder à un compte, et régissent les Services fournis par GCOLLECT.

Une fois la confirmation de l’inscription effectuée, les Services sont conclus pour une durée initiale de 12 mois, reconductible tacitement par période de 12 mois à compter de la date anniversaire de la durée initiale, sauf dénonciation par courrier recommandé avec accusé de réception par l’une des parties, moyennant le respect d’un préavis minimum d’un (1) mois avant l’échéance de la période initiale ou renouvelée. Ces notifications seront adressées,  s’agissant de GCOLLECT, à son siège et s’agissant du Client, à l’adresse renseignée lors de l’inscription par ce dernier.

5. Création et accès à un compte

Le Compte d’un Client est créé suivant les procédures mises en place par la plateforme sous forme de champs à renseigner.

La création d’un compte est personnelle à un Client au regard des Créances qui le concerne. A cet effet, le Client ne peut pas créer un compte aux fins de mettre en ligne des Créances, dont il ne serait pas lui-même créancier, mais qui concerneraient l’une de ses filiales et/ou sa société mère et/ou un tiers, sauf pour les titulaires d’un mandat de gestion à cet effet.

Le Client a le choix entre :
– sélectionner l’offre Freemium, sans abonnement.
– sélectionner l’offre Premium avec le montant de l’abonnement au Service, facturé pour la période de 12 mois. (offre Freemium + autres fonctionnalités spécifiques)

Le Compte Client est validé par ce dernier une fois qu’il a accepté les présentes conditions générales d’utilisation, qui sont en permanence accessibles dans son Compte.

En créant un compte, le Client accepte que les Services puissent lui envoyer, en complément de tous courriers électroniques, des minimessages ou textos (SMS) d’information dans le cadre du fonctionnement normal de l’activité découlant de son utilisation des Services.

Le Client pourra choisir de ne pas recevoir de textos (SMS) de la part de GCOLLECT à tout moment, en envoyant un courriel à support@gcollect.fr, précisant qu’il ne souhaite plus recevoir de tels minimessages ainsi que le numéro de téléphone sur lequel étaient adressés les SMS.

6. Modalités d'attribution des créances

           6.1. Mise en ligne de la créance par le client
Le Client, une fois régulièrement inscrit et abonné, a la faculté de mettre en ligne des Créances, qui seront diffusées par l’intermédiaire de la Plateforme.

La saisie de la Créance aux fins de mise en ligne requiert de renseigner différentes informations relatives au débiteur et à la Créance. Suite à la saisie de la Créance, le Client validera le récapitulatif des informations relatives à cette dernière aux fins de pouvoir la mettre en ligne sur la plateforme. La Créance, une fois mise en ligne, apparaitra de manière anonyme, à savoir sans mention du nom du débiteur ou de son adresse ou de son numéro SIRET ou SIREN le cas échéant. Cette anonymisation sera levée une fois que la Créance aura le statut de Créance référencée.

Il est expressément indiqué que toute Créance, dont le délai de prescription serait inférieur à un (1) mois, ne pourra faire l’objet d’un dépôt.

Le Client s’engage à ce que les Créances mises en ligne soient conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière d’obligations fiscales et comptables et en matière de facturation.

A cet égard, le Client reconnaît expressément que ni GCOLLECT, ni le prestataire ne pourront voir leur responsabilité engagée du fait de la non-conformité de la Créance ou des éléments la caractérisant au regard la législation applicable, et/ou d’une erreur du Client dans la mise en ligne de celle-ci.

Pour finaliser la mise en ligne définitive, le Client a le choix entre deux mécanismes aux fins que sa Créance soit référencée :
– L’acceptation de l’honoraire de recouvrement préconisé par la Plateforme : «attribution immédiate »
– La mise aux enchères inversées de l’honoraire de recouvrement.

           6.2. Attribution immédiate de la créance
                     1 La Plateforme propose par principe et en premier lieu un honoraire d’encaissement à percevoir par le Prestataire, qui sera en charge du recouvrement de la Créance.
                     2 Si le Client accepte cet honoraire, la Créance est proposée aux différents Prestataires inscrits sur la plateforme.
                     3 La Créance fait l’objet dans les meilleurs délais, par voie « attribution immédiate», d’une proposition de Prestation par le premier Prestataire qui se manifeste à cet effet.

Il est rappelé au Client que, conformément aux textes applicables, l’article R.124-3 du code de procédures civiles d’exécution dispose que :

« La personne chargée du recouvrement amiable ne peut procéder à celui-ci qu’après avoir conclu une convention écrite avec le créancier, dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte.

Cette convention précise notamment:
                     1° Le fondement et le montant des sommes dues, avec l’indication distincte des différents éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur.
                     2°Les conditions et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l’activité de recouvrement des créances.
                     3° Les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier.
                     4° Les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier. »

Dès lors, si le Prestataire accepte d’effectuer sa Prestation au montant de l’honoraire préconisé par voie d’attribution immédiate, un courriel est envoyé directement au Client par la plateforme l’informant de :
– L’identité du Prestataire,
– Que le Client donne pouvoir au Prestataire de recevoir les fonds pour son compte,
– Le fondement et le montant des sommes dues avec l’indication distincte des différents éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur,
– La mention du nom de l’assurance, le numéro du contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle ainsi que l’attestation du contrat d’assurance, tel qu’il en résulte du texte des articles R.124-2 et R.124-3 du code de procédures civiles d’exécution.
– Le montant des honoraires acceptés par ce dernier et les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du Client,
– Le projet de convention à régulariser pour permettre au Prestataire de recouvrer la Créance.

Conformément à l’article R.123-4 du code des procédures civiles d’exécution, le Client aura la faculté d’accepter ou non la formation de ce contrat avec le Prestataire, en cliquant sur le lien présent dans le courriel ou du sms qui sera adressé par la plateforme.

Dans le cas où le Prestataire exercerait son activité en qualité d’Huissier de justice, un courriel est envoyé au Client l’informant de :
– L’identité du Prestataire,
– Le fondement et le montant des sommes dues avec l’indication distincte des différents éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur,
– Le montant des honoraires acceptés par ce dernier, et les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du Client,
– Le projet de convention à régulariser pour permettre aux prestataires de recouvrer la Créance.

Un sms contenant un lien hypertexte pourra lui être envoyé également.

Conformément à l’article 18 du décret n°56-222 du 29 février 1956, le Client aura la faculté d’accepter ou non la remise des pièces à l’Huissier aux fins de procéder au recouvrement amiable de la créance.

Le Prestataire ne pourra commencer à exécuter sa Prestation sans l’accord exprès du Client donné à travers la plateforme GCOLLECT, suivant la conclusion d’un contrat à cet effet.

Le Client aura la faculté d’accepter ou non la formation de ce contrat avec le Prestataire, en cliquant sur le lien présent dans le courriel ou le sms qu’il aura reçu.

Suite à la notification de cette acceptation, le contrat sera formalisé par la signature, par le Client, du contrat adressé par la voie numérique via la plateforme, soit par une case à cocher numériquement sur ledit document, soit par un retour du contrat signé de manière manuscrite puis scanné par le Client et adressé via la Plateforme au Prestataire suivant le mode proposé par le Prestataire.

En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai maximum de quatre (4) heures à compter de la réception par le Client du courriel et/ou du SMS de la proposition de Prestation, l’attribution est alors mise en veille, et GCOLLECT s’engage à recontacter le Client à bref délai et de faire un retour au Prestataire afin de confirmer ou non la réponse du Client.

           6.3. Attribution par voie d’enchères inversées de la créance
Ce mécanisme s’applique dans l’hypothèse suivante :
– La Créance n’a fait l’objet d’aucune attribution immédiate : la Créance est alors mise en ligne aux enchères suivant un honoraire préconisé par la Plateforme et préalablement agréé par le Client.

Dans les hypothèses suivantes :
– Le montant de départ de la mise aux enchères est le montant de l’honoraire évalué par la Plateforme GCOLLECT.
– L’enchère est attribuée au Prestataire, qui a fait l’offre la mieux-disante (honoraire le plus faible et à défaut honoraire préconisé) durant la période d’enchères.

La mise aux enchères a lieu pendant un délai de quinze (15) jours.

Une fois l’enchère remportée, le Prestataire accepte d’effectuer sa Prestation au montant de l’honoraire issu de la mise aux enchères, et un courriel ou sms avec lien hypertexte est envoyé au Client par la plateforme l’informant de :
– L’identité du Prestataire,
– Que le Client donne pouvoir au Prestataire de recevoir les fonds pour son compte,
– Le fondement et le montant des sommes dues avec l’indication distincte des différents éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur,
– La mention du nom de l’assurance, le numéro du contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle ainsi que l’annexion du contrat d’assurance, tel qu’il en résulte du texte des articles R.124-2 et R. 124-3 du code de procédures civiles d’exécution.
– Le montant des honoraires acceptés par ce dernier, et les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du Client,
– Le projet de convention à régulariser pour permettre aux Prestataires de recouvrer la Créance.

Conformément à l’article R.123-4 du code des procédures civiles d’exécution, le Client aura la faculté d’accepter ou non la formation du contrat avec le Prestataire en cliquant sur le lien présent dans le courriel.

Dans le cas où le Prestataire exercerait son activité en qualité de Huissier de justice, un courriel ou sms avec lien hypertexte est envoyé au Client l’informant de :
– L’identité du Prestataire,
– Le fondement et le montant des sommes dues, avec l’indication distincte des différents éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur,
– Le montant des honoraires acceptés par ce dernier et les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du Client,
– Le projet de convention à régulariser pour permettre aux Prestataires de recouvrer la Créance.

Le Client aura la faculté d’accepter ou non la formation du contrat avec le Prestataire en cliquant sur le lien présent dans le courriel.

Le Prestataire ne pourra commencer à exécuter sa Prestation sans l’accord exprès du Client.

Le Client aura la faculté d’accepter ou non la formation de ce contrat avec le Prestataire en cliquant sur le lien présent dans le courriel ou le sms qu’il aura reçu.

Suite à la notification de cette acceptation, le contrat sera formalisé par la signature par le Client du contrat adressé par la voie numérique via la plateforme, soit par une case à cocher numériquement sur ledit document, soit par un retour du contrat signé de manière manuscrite puis scanné par le Client et adressé via la Plateforme au Prestataire suivant le mode proposé par le Prestataire.

En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai de quatre (4) heures à compter de la réception par le client du courriel et/ou du SMS de la proposition de Prestation, l’attribution est alors mise en veille, et GCOLLECT s’engage à recontacter le Client à bref délai et de faire un retour au Prestataire afin de confirmer ou non la réponse du Client.

           6.4. Retrait de la créance
                     1. Non attribution
En cas de non attribution de la Créance, soit par voie d’attribution immédiate, soit par voie d’enchère, cette dernière est alors déréférencée de la Plateforme, et un courriel est envoyé au Client afin de l’informer.
                     2. Retrait par le Client
L’absence d’attribution de la Créance peut résulter des circonstances suivantes :
– Conflit d’intérêt : dans le cas notamment où le Prestataire attributaire de la créance Référencée serait en conflit d’intérêts avec le Client. Dans une telle hypothèse, la Créance serait remise en ligne aux fins d’attribution en excluant expressément le Prestataire en conflit d’intérêts.
– Créance ayant déjà fait l’objet d’un remboursement après l’attribution : dans ce cas la Créance sera déréférencée de plein droit, et le Client s’engage à payer le montant des honoraires du Prestataire et des commissions à régler à GCOLLECT, sauf si un tel retrait intervient avant l’attribution de la Créance.
– Avant conclusion de tout accord de recouvrement avec le Prestataire,
– Erreur dans la Créance mise en ligne : le Client s’engage à payer le montant des honoraires du Prestataire et des commissions à régler à GCOLLECT si cette erreur est corrigée après le début d’exécution du recouvrement.

                     6.5. Conversion de la créance en créance référencée
Les Parties conviennent que le Référencement des Créances répond à la procédure décrite au sein du présent article.

                     1. Validation du référencement et diffusion des Créances
La Créance ne sera qualifiée de Créance Référencée dès lors que le Prestataire attributaire aura reçu l’acceptation expresse du Client concernant le recouvrement de cette dernière, moyennant la régularisation de la proposition de Prestation du Prestataire selon les modalités définies et mises en place par la Plateforme.

                     2. Accès aux Créances
Le Client est libre d’autoriser ou de refuser l’accès à ses Créances Référencées à un Prestataire, qui se serait vu attribué la ou les Créances Référencées pour quelque raison que ce soit, GCOLLECT n’ayant aucune responsabilité à cet égard.

                     3. Mise à jour des informations concernant le recouvrement des Créances référencées
Le Client s’engage à informer le Prestataire agréé sans délai de toute information susceptible d’avoir une incidence importante sur la Prestation du Prestataire.

7. Utilisation et disponibilité des services

           7.1. Confidentialité des identifiants
Tout Client bénéficie d’un accès personnel aux Services accessibles via son Compte, moyennant la saisie de ses Identifiants, qu’il définit librement. Les Identifiants sont personnels, confidentiels et incessibles. Tout Client est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses Identifiants. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers, qui auraient eu connaissance de ceux-ci, de même que de toute connexion à la plateforme avec ses identifiants, même s’il n’en est pas à l’origine. En cas de perte ou de vol d’un mot de passe, tout Client a la possibilité de le réinitialiser via un accès à une fonctionnalité dédiée de la Plateforme.

           7.2. Accès et territoire
A sa première connexion, le Client doit donner son consentement sur les présentes conditions d’utilisation, et s’engage à les respecter lors de chacun de ses accès à la plateforme. A défaut, il sera techniquement impossible pour le Client d’accéder à la plateforme et aux Services. L’accessibilité aux Services est possible pour tout Client, dont la Créance est à recouvrer sur le territoire national français.

           7.3. Disponibilité de la plateforme
La Plateforme assurant les Services et hébergeant le Compte Client est disponible 24 heures sur 24, sauf opération de maintenance planifiée, d’installation de mise à jour et/ou intervention sans délai résultant d’une faille de sécurité, Il est rappelé que les différences de capacité des différents réseaux et des sous réseaux de l’internet, ainsi que l’afflux de connexions à certaines heures peuvent allonger les délais de transmission et d’échanges d’information. En conséquence, la responsabilité de GCOLLECT, s’agissant de tout délai relatif à l’échange et la transmission d’informations par voie électronique et/ou du maintien des niveaux de Services, est expressément limitée à la sortie des routeurs IP de la Plateforme. Le Client s’assure que les matériels et/ou navigateurs, dont il dispose, permettent d’accéder aux Services. La responsabilité de GCOLLECT ne saurait
être engagée au titre de la suspension ou de la dégradation du Service ayant pour origine des données mises en ligne par le Client et contenant des virus.

           7.4. Données saisies par le client.
Le Client est seul responsable des Données qu’il communique sur son Compte, ainsi que des conséquences pouvant résulter d’une erreur ou inexactitude de celles-ci. GCOLLECT ne saurait en aucune manière être responsable de la légalité des Données hébergées et diffusées par le Client. Ce dernier déclare détenir les droits sur les Données dans le cadre des Services, qu’ils soient ou non éligibles à la propriété intellectuelle, l’autorisant à utiliser les Services, et s’engage à ne pas utiliser les Services en violation de la loi ou des droits
d’un tiers et notamment diffuser un contenu contraire aux bonnes mœurs ou à la loi, et notamment toute donnée relative à l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine. De même, GCOLLECT ne saurait être tenue responsable de tout
dommage, matériel ou immatériel causé aux clients, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité professionnelle et/ou commerciale ainsi que d’un préjudice d’aucune nature (matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de l’utilisation des Services.

Le Client dégage GCOLLECT de toute responsabilité à l’égard des tiers résultant du nonrespect, par les clients, de l’une quelconque de ses obligations lui incombant vis-à-vis des tiers, et garantira à ce titre GCOLLECT en cas de demande ou de recours à son encontre.

Si GCOLLECT venait à être inquiétée de ce chef, elle en avisera le Client, qui devra prendre immédiatement les mesures propres à faire cesser tout trouble, et prendra seul à ses frais toute mesure de défense nécessaire, et indemnisera GCOLLECT de tous dommages, intérêts et frais de dépens auxquels elle serait condamnée de ce chef par une décision de justice.

GCOLLECT sera libre de suspendre ou clore le compte en résiliant le Contrat, sans avoir à verser des dommages et intérêts ou une indemnité, si une décision de justice lui fait défense de faire bénéficier le Client de ses Services.

           7.5. Hébergement des données
Les données, objets des Services, sont hébergées auprès de l’hébergeur OVH, dont les coordonnées sont 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX.

GCOLLECT demeure libre de confier l’hébergement de la Plateforme à tout autre hébergeur, sans avoir à obtenir l’accord préalable des Clients sous réserve que l’hébergement soit dans un Etat de l’Union Européenne.

Les présents Services ne consistent nullement en une prestation de sauvegarde des Données.

           7.6. Support aux clients
GCOLLECT offre au Client un support à l’adresse support@gcollect.fr, relatif à l’utilisation de la Plateforme en cas de difficultés rencontrées lors de l’utilisation de GCOLLECT.

GCOLLECT n’assure pas de support technique si la configuration du Client ne respecte pas les prérequis communiqués par GCOLLECT pour utiliser et accéder à la Plateforme.

Il est toutefois précisé que cette assistance ne comprend pas les réponses aux questions qui concerneraient l’utilisation d’autres logiciels ou le support technique du matériel informatique du Client, et que l’assistance ne sera joignable que par une seule personne « référente » que le Client désignera.

8. Conditions financières

            8.1. Prix
L’inscription aux Services GCOLLECT, concernant la mise en ligne des Créances, est payante pour le Client, à l’exception de tout coût de connexion qu’il paye auprès de son opérateur de réseau de communication électronique lui permettant à un accès à internet.

                      1. Sur le montant annuel lié à l’utilisation de la Plateforme

OFFRE FREEMIUM
Il n’y a pas d’abonnement annuel

OFFRE PREMIUM
Le prix du Contrat est fixé à la somme annuelle de 249 € HT pour une année à compter de la signature des présentes.

Le paiement de l’e-abonnement sera réglé immédiatement par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte PayPal. Aux fins de procéder au règlement de son abonnement, le Client sera redirigé vers le site de la solution de paiement électronique retenu. A cet effet, aucune Donnée ne transitera ou ne sera conservée par GCOLLECT.

A cette fin, le Client garantit à GCOLLECT, lors de son inscription, qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien, puis communique dans un environnement sécurisé sur Internet l’ensemble des données bancaires sollicitées. Afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données bancaires, le contrôle s’effectuera en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents.

GCOLLECT ne saurait être tenue responsable de toute annulation ou refus de l’inscription ou de la reconduction de l’abonnement dans l’hypothèse où il apparaitrait que les coordonnées bancaires renseignées lors de l’inscription ne permettent pas de faire droit au paiement de celle-ci.

                      2. En cas d’acceptation de la proposition de service du Prestataire au prix de l’honoraire préconisé par la plateforme par voie d’achat immédiat

OFFRE FREEMIUM
GCOLLECT sera rémunérée à hauteur de 5 pour cent ( 5%) HT des sommes encaissées par le Prestataire.

OFFRE PREMIUM
GCOLLECT sera rémunérée à hauteur de 2,5 pour cent (2,5%) HT des sommes encaissées par le Prestataire.

Le Prestataire s’engage à transférer le montant de la Somme collectée à la plateforme, à titre de simple vérification formelle, par virement sur un compte bancaire d’affectation ouvert à cet effet dont les coordonnées seront communiquées par GCOLLECT.

A cet égard, le Client autorise expressément, par la présente, GCOLLECT à encaisser en son nom et pour son propre compte, la Somme Collectée par le Prestataire au nom et pour le compte du Client, dans le cadre de la Prestation agréée par lui au moment de l’attribution définitive de la Créance, soustraite du montant des honoraires dus au Prestataire, à ce titre payés par le Client, afin de restituer cette somme après vérification et déduction de la commission susmentionnée au présent article.

GCOLLECT procèdera alors au contrôle et vérification concernant la conformité de la Somme Collectée au regard de la Créance Référencée.

Le Client sera alors avisé du recouvrement de sa créance et du paiement des honoraires effectué au Prestataire, qui éditera sous sa seule responsabilité la facture due par le client au titre de sa prestation et mise à sa disposition par le Prestataire.

GCOLLECT procèdera alors au transfert de la Somme Collectée, déduite des honoraires facturés par le Prestataire au Client, déduction faite de la commission susmentionnée.

Le Client donne mandat à GCOLLECT aux fins d’encaisser les montants des sommes collectées en son nom et pour son propre compte. L’encaissement de ces sommes ne peut donc être nullement assimilé à une Prestation effectuée par GCOLLECT, autres que les Services définis au présent Contrat, et qui ne substitue, ni ne se subroge aux droits des Clients et des Prestataires.

Il n’incombera donc au Client que le paiement des Honoraires convenus avec le Prestataire, facturés par ce dernier, et le paiement de la commission défini au présent article facturé par GCOLLECT.

En cas de défaillance du Client concernant le paiement de ces honoraires, le Prestataire fera son affaire du recouvrement des sommes dues par le Client.

                      3. En cas d’acceptation de la proposition de service du Prestataire au prix fixé par voie d’une enchère inversée.

GCOLLECT sera rémunérée à titre de rétrocession à hauteur de 2,5 points du montant HT des honoraires facturées par le Prestataire au Client.

Le Client ne devra donc au Prestataire, attributaire des Créances Référencées mises aux enchères, que le montant des honoraires issus de l’enchérissement de l’attribution que le Client aura acceptés expressément de payer au Prestataire.

                      4. Si à l’expiration des 3 mois à compter de l’acceptation de l’attribution, en l’absence de tous faits à reprocher au Client, aucune somme d’argent n’a été encaissée par le Prestataire

La mission de recouvrement confiée au Prestataire cessera.

Le Client sera déchargé de tout honoraire à payer auprès du Prestataire, et aucune facturation de la part de GCOLLECT ne sera émise.

                      5. En cas de paiement spontané de la Créance Référencée ou d’annulation postérieurement à l’attribution définitive

En cas d’annulation, de non reconduction du présent Contrat alors que des Prestations sont en cours d’exécution ou de paiement spontané de la Créance Référencée ou de tout autre fait susceptible de remettre en cause la Prestation, postérieurement à l’attribution définitive de cette dernière au Prestataire, le Client s’engage à payer au Prestataire les honoraires convenus avec ce dernier et, le cas échéant, le montant de la commission revenant à GCOLLECT selon les modalités d’attribution de la Créance Référencée.

            8.2. Factures en ligne
Par défaut, les factures émises par le Prestataire au titre de sa Prestation et celles émises par GCOLLECT à l’égard du Client sont disponibles sur son Compte Client au format PDF pendant toute la durée du Contrat.

            8.3. Retard de paiement
Tout retard de paiement des sommes dues à GCOLLECT, au titre des Services proposés par la plateforme, entraînera, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, l’application d’intérêts de retard, dont le montant est égal au taux directeur (http://www.banquefrance.fr/economie-et-statistiques/changes-et-taux/les-taux-directeurs.html, (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points : soit 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues à partir du 1er juillet 2017, à compter de la date d’exigibilité du paiement de la facture, ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40,00 €) euros due au titre des frais de recouvrement conformément à la réglementation en vigueur. En cas de nonpaiement suivant l’échéance convenue, GCOLLECT se réserve, suite à une mise en demeure, adressée par la voie recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse, le droit de suspendre l’ensemble des Services en cours, le non-paiement de ses factures constituant pour GCOLLECT un manquement suffisamment grave du Prestataire à cet effet, et de façon générale la poursuite des Services jusqu’à complet paiement et/ou de résilier de plein droit les Services.

9. Données à caractère personnel

Les Parties reconnaissent que GCOLLECT a déclaré le traitement des Données collectées sur la plateforme auprès de la CNIL, de même qu’il est de la responsabilité de tout Client de procéder à toutes déclarations nécessaires dans le cadre des traitements de l’attribution des factures et des Prestations, GCOLLECT agissant uniquement en qualité de sous-traitant au soutien de sa plateforme.

Le Client est informé de ce que les données à caractère personnel, signalées comme obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre de l’accès à la Plateforme, sont nécessaires à l’utilisation de la Plateforme et des Services et sont conservées pour la durée de fourniture des Services.

Les données à caractère personnel, recueillies dans ce cadre, sont conservées pour la durée d’utilisation des Services.

Conformément à l’article 40 de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui les concernent, en écrivant à l’adresse suivante :
https://pro.gcollect.fr/docsPublics/Charte_G_Collect.html,(https://pro.gcollect.fr/docsPublics/Charte_G_Collect.html).

Le Client reconnait à GCOLLECT le droit d’utiliser et d’exploiter les Données à des fins statistiques, notamment par domaine d’activités, dès lors qu’elles auront été rendues anonymes et qu’elles ne permettent pas une identification du Client ou du débiteur même indirectement.

10. Propriété intellectuelle

Un droit d’utilisation personnel, non transférable et non exclusif, en ligne de la Plateforme et des Services est concédé au Client par GCOLLECT, pour la durée d’utilisation des Services.

Ce droit d’utilisation concédé est personnel, non cessible et non transférable.

Le contenu des Services accessibles et notamment tous visuels, logos, charte graphique ou développement logiciels sont la propriété de GCOLLECT, ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation au profit de GCOLLECT.

GCOLLECT demeure titulaire des droits relatifs à tout élément des Services mis à disposition du Client, et plus généralement de la Plateforme permettant la fourniture des Services. Tout élément appartenant à GCOLLECT ne pourra être utilisé, distribué, reproduit, modifié, dénaturé ou transmis par le Client, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit.

11. Responsabilité

            11.1. Principes
Il est expressément convenu entre les parties et accepté par le Client, que GCOLLECT exécutera ses obligations pour l’ensemble des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyen.

Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que de fautes, erreurs, ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.

GCOLLECT sera responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles.

           11.2. Limitation de responsabilité
Dans l’hypothèse où la responsabilité de GCOLLECT serait engagée, l’indemnisation de causes confondues, principal, intérêts et frais, sur la base d’une décision de justice devenue définitive est limitée à la somme Hors Taxe versée par le Client, au titre des six derniers mois précédents la mise en cause de la responsabilité de GCOLLECT au titre du Service souscrit.

GCOLLECT ne sera en aucun cas tenue pour responsable des dommages indirects, et notamment du manque à gagner, de l’absence ou l’insuffisance de diligences constatées de la part du Prestataire, de l’interruption des affaires, de la perte d’informations, de logiciel, de matériel, des frais de récupération et de réparation liés à ces pertes ou de toute autre perte pécuniaire causés au Client ou à un tiers.

Cette somme constitue l’équilibre économique recherché entre les parties, compte tenu de la nature et la valeur des services et de la limitation de responsabilité en résultant.

Concernant la Prestation effectuée par le Prestataire agréé par le Client, le Client reconnaît expressément que la Plateforme GCOLLECT n’agit d’aucune façon en qualité de Prestataire de recouvrement amiable de créance pour autrui, et que l’ensemble desdites Prestations sont fournies par des Prestataires indépendants de GCOLLECT qui n’ont aucun lien juridique avec la Plateforme qui n’a d’autre objet que de mettre en relation les Clients et les Prestataires.

En tout état de cause, GCOLLECT ne saurait être responsable vis-à-vis des Clients, du Prestataire ou des débiteurs, de tout dommage ou préjudice résultant d’un manquement du Prestataire de ses obligations légales prévues aux articles L.124-1 et R.124-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ou des obligations légales et réglementaires dont dépend l’exercice de sa profession.

12. Résiliation

            12.1. Résiliation pour faute
Tout litige qui pourra naître à l’occasion du Contrat, relatif notamment à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa cessation devra être porté à la connaissance de l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception mentionnant précisément les griefs. A défaut de tout accord intervenu sous un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la notification, et sauf meilleur accord conclu entre les parties, la Partie victime, qui estime que le manquement est suffisamment grave au titre des conséquences qu’il emporte pour
elle, pourra solliciter la résiliation du Contrat.

           12.2. Résiliation en cas de force majeure
Dans le cas où une situation relevant de la force majeure, telle que définie à l’article 15.1 perdurait deux (2) mois, chacune des parties sera en droit de résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de un (1) mois, sans qu’il puisse être fait état d’un quelconque préjudice.

            12.3. Résiliation à l’initiative du client
Le Client dispose de la possibilité de demander la suppression de son compte d’accès à la plateforme et aux Services. Cette demande de suppression de Compte peut être faite à tout moment, et pour quelque motif que ce soit auprès de GCOLLECT.

Dans une telle hypothèse, tout abonnement déjà payé et/ou exigible en cas de reconduction du contrat reste dû à GCOLLECT.

          12.4. Conséquences du terme du contrat ou de sa résiliation
En cas de résiliation des présentes conditions d’utilisation, les parties conviennent qu’elles satisferont à toutes leurs obligations nées avant ou à la date de la résiliation, notamment le paiement par le Client des sommes dues à GCOLLECT à la date effective de résiliation du contrat.

La résiliation du contrat impliquera l’impossibilité de se connecter au Compte, et ainsi d’accéder à la plateforme et aux Services.

13. Divers

            13.1. Convention de preuve
Sauf stipulation contraire expresse visée aux présentes, les parties déclarent qu’elles acceptent de procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution des Services, qui font l’objet du Contrat, par échanges et/ou courriers électroniques aux adresses préalablement renseignées lors de l’inscription, de même que feront foi entre elles, tous éléments tels que notamment logs ou connexions intervenus dans le cadre de l’utilisation des Services, et renoncent en conséquence à toute confirmation par écrit.

           13.2. Confidentialité
Sont considérés comme confidentiels les renseignements ou documents échangés entre les parties, en ce compris tout élément communiqué par leurs sous-traitants ou porté à leur connaissance lors de l’exécution de leurs prestations, les données stockées sur la plateforme sans préjudice de traitements statistiques anonymes prévus dans les conditions générales d’utilisation, les travaux effectués pendant la durée du Contrat, les études, les secrets de savoir-faire, les données de production et informations quels que soient leurs
supports et les résultats issus des traitements, les politiques de personnel, ainsi que le présent Contrat et les documents y afférents. Cette obligation de confidentialité, valable pour toute la durée du contrat, court également pendant une période de trois (3) ans à compter de la fin du Contrat.

Chaque Partie s’engage, pendant cette période :
– À ne communiquer les informations confidentielles qu’aux membres de son personnel ou de ses sous-traitants éventuels, qui sont dans la nécessité de les connaître pour l’exécution du présent Contrat.
– À prendre les mesures qu’elle-même prend à l’égard de ses propres informations confidentielles pour en empêcher la divulgation ou la publication à des tiers.
– À ne pas reproduire ou autoriser la reproduction de ces informations confidentielles sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie.
– A n’utiliser directement ou indirectement ces informations que dans le cadre du présent Contrat, sauf accord préalable exprès de l’autre partie.

Chaque Partie pourra, sous la plus stricte confidentialité, communiquer le présent Contrat et les documents y afférents aux organismes fiscaux ou sociaux en cas de contrôle ou à leurs Conseils.

Les dispositions relatives à la confidentialité sont applicables aux sous-traitants éventuels de chacune des parties.

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas :
– Aux informations qui seraient tombées dans le domaine public autrement que du fait d’une des parties.
– Aux informations qui étaient déjà connues de la partie bénéficiaire avant leur communication, à charge pour elle d’en fournir toute justification.

GCOLLECT s’engage par ailleurs à prendre toute précaution pour préserver la sécurité des données collectées, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Ainsi, GCOLLECT s’engage à mettre en œuvre des mesures d’ordre technique et organisationnel de sécurisation destinées à garantir la sécurité et la confidentialité des données enregistrées par le Client.

            13.3. Disponibilité des présentes et modifications
Les présentes conditions sont en permanence accessibles dans la rubrique dédiée à cet effet du Compte du Client. Dans l’hypothèse où de nouvelles conditions contractuelles interviendraient où évolueraient, les nouvelles conditions contractuelles, également accessibles en permanence, seront préalablement portées à la connaissance du Client suivant un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours et indiqueront leur date d’entrée en vigueur.

Sauf dénonciation des Services pendant la période de préavis, les nouvelles conditions contractuelles seront réputées acceptées par le Client, et s’appliqueront dès leur date d’entrée en vigueur initialement indiquée.

            13.4. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure, comme habituellement reconnu par la jurisprudence ou tels que raisonnablement non maîtrisable par l’une des parties, tels que, notamment, les interdictions d’exporter résultant d’une décision gouvernementale, les mouvements sociaux sectoriels ou nationaux, les blocages des transports, les actes de piratage informatique, les pannes électriques et téléphoniques, et de réseaux de communication électronique dont dépend GCOLLECT pour assurer les Services. La force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence.

            13.5. Cession – sous-traitance
GCOLLECT reste libre de sous-traiter tout ou partie de ses Services. Le Client consent expressément à ce que GCOLLECT puisse céder le Contrat à tout tiers de son choix. Le cessionnaire sera substitué à GCOLLECT à compter de la date de cession. Le Client reconnait expressément que le cessionnaire deviendra son cocontractant.

           13.6. Assurance
Chacune des parties est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée.

            13.7. Intégralité du contrat
Le Contrat contient l’intégralité des obligations des Parties. Les dispositions du Contrat sont exclusives de toutes autres. Elles annulent et remplacent toutes propositions, accords ou protocoles et prévalent sur toutes autres communications entre les parties, se rapportant à l’objet du Contrat, faites ou non pendant son exécution. Aucune indication, aucun document, ne pourra engendrer des obligations non comprises dans le Contrat, s’ils n’ont fait l’objet d’un avenant signé par les parties.

            13.8. Obligations à l’expiration du contrat
A l’expiration du contrat, pour quelque cause que ce soit, il est expressément convenu que toutes les obligations, qui par nature perdurent au-delà de la date effective d’expiration, continuent à lier les parties jusqu’à ce qu’elles soient exécutées. Il en est notamment ainsi des articles « Responsabilité», « Confidentialité ».

            13.9. Non renonciation
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause, dont l’inapplication a été tolérée.

           13.10. Stipulations
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle (s) sera (seront) réputée(s) non écrite(s) ; les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

            13.11. Titres des articles du contrat
Les titres des articles du Contrat sont insérés dans le seul but d’en faciliter la référence et ne peuvent être utilisés pour donner une interprétation à ces articles ou en affecter la signification. Aussi, en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses constituant le Contrat, les titres seront déclarés comme inexistants.

            13.12. Références
Pendant le temps que durera la fourniture de Services par GCOLLECT, le Client autorise expressément la société GCOLLECT à faire apparaitre sa dénomination et/ou son enseigne (déposée ou non en tant que marque), accompagnée de son logo sur les pages de la Plateforme, ainsi que sur ses documents commerciaux afin de le faire figurer au rang des  Clients ayant fait confiance à GCOLLECT (plaquette commerciale, site internet de GCOLLECT, etc.).

            13.13. Loi applicable, clause de territorialité et attribution de compétence
Le Contrat est régi par le droit français.
Toutes difficultés relatives à l’application ou à l’interprétation du Contrat liant les Parties, seront soumises, à défaut de parvenir à une résolution amiable du litige dans un délai de 30 jours de sa notification à l’autre partie, aux tribunaux compétents de PARIS qui seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.