Il est préalablement rappelé ce qui suit :
La société KREANCIA exerce une activité de recouvrement amiable de créances pour le compte de tiers. Membre de la FIGEC, KREANCIA s’engage à respecter les plus hauts standards éthiques et déontologiques de la profession.
La Plateforme développée et opérée sous la marque commerciale GCOLLECT constitue l’interface digitale exclusive de KREANCIA (disponible en libre-service « self-care » ou par intégration API). Elle permet aux professionnels (les Clients) de mettre en ligne et de confier directement leurs factures ou crédits impayés aux équipes de KREANCIA, afin que ces dernières procèdent à leur recouvrement amiable au nom et pour le compte du Client.
Le cas échéant, et pour maximiser les chances d’encaissement, KREANCIA s’appuie sur son propre réseau territorial de Commissaires de Justice partenaires agissant sous sa stricte responsabilité, ainsi que sur son réseau international pour les créances à l’étranger.
L’utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes physiques ou morales, créanciers professionnels (B2B ou B2C).
En foi de quoi les Parties ont convenu ce qui suit.
Pour l’exécution et l’interprétation du présent contrat, les mots suivants, dont la première lettre est en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, dans le Contrat, ont la signification qui leur est donnée ci-après :
Le présent Contrat a pour objet de régir les conditions de la fourniture des Services et des Prestations, ainsi que les conditions d’utilisation de la Plateforme et du Site. Lors de sa visite sur le Site ou de sa connexion API, le Client doit prendre connaissance du présent Contrat. Le Client est informé que le Contrat pourra être modifié à tout moment par KREANCIA, lequel sera appliqué dès sa publication sur le Site et la Plateforme, sauf dénonciation du Contrat par le Client dans les dix (10) jours calendaires suivants ladite publication. Toute adhésion aux Services implique l’acceptation sans réserve du présent Contrat. Ce Contrat s’applique à l’exclusion de tout(es) autre(s) contrat ou conditions qui seront inopposables à KREANCIA. KREANCIA se réserve le droit d’annuler ou de limiter l’accès aux Services en cas de violation du Contrat ou de litige antérieur.
Les présentes sont applicables à compter de la date de création de son Compte Personnel par le Client. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, chacune des Parties pouvant y mettre fin à tout moment par l’envoi d’un courrier avec avis de réception aux adresses postales indiquées par les Parties, moyennant un préavis de vingt (20) jours calendaires.
Le Client bénéficie d’un accès personnel aux Services accessibles via son Compte Personnel moyennant la saisie de ses Identifiants qu’il définit librement ou des clés API fournies. Le Compte Personnel est valablement créé à compter de la validation par KREANCIA. La création d’un Compte Personnel est personnelle et réservée aux Clients titulaires d’une Créance (sauf mandat de gestion spécifique pour les filiales/sociétés mères). La création du Compte Personnel est subordonnée à l’acceptation sans réserve du Contrat sur le Site.
6.1. Acceptation et pouvoir de représentation
Le dépôt et la validation d’une Créance sur la Plateforme (via l’interface web ou par flux API) valent acceptation sans réserve du présent mandat de recouvrement par le Client au profit de KREANCIA. Par les présentes, le Client donne expressément pouvoir et mandat exclusif à KREANCIA, qui l’accepte, de procéder au recouvrement amiable des Créances confiées et, à ce titre, de recevoir et d’encaisser pour son compte toutes sommes versées par le débiteur en règlement desdites Créances. KREANCIA est autorisée à donner bonne et valable quittance au débiteur pour les sommes encaissées.
6.2. Périmètre des créances confiées
Le fondement, la nature et le montant des sommes dues (principal, intérêts de retard, clause pénale et indemnité forfaitaire) sont ceux strictement renseignés, détaillés et télétransmis par le Client lors du dépôt du dossier sur la Plateforme. Le Client garantit l’exactitude, la liquidité et l’exigibilité de ces informations.
6.3. Garantie et Assurance
Conformément à la réglementation en vigueur, KREANCIA justifie avoir souscrit une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle encourue en raison de son activité de recouvrement de créances auprès d’une compagnie notoirement solvable, et justifie d’un compte bancaire exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte de tiers (compte séquestre).
6.4. Détermination de la rémunération
En contrepartie des diligences accomplies, KREANCIA percevra des honoraires de résultat. Le taux de cette rémunération, calculé sur les Sommes Collectées, est celui expressément affiché sur la Plateforme et validé par le Client avant la confirmation du dépôt de sa Créance. Ce taux s’applique indifféremment que la somme soit recouvrée directement par KREANCIA ou payée par le débiteur directement entre les mains du Client postérieurement à la mise en place du mandat.
6.5. Modalités de reversement des fonds
KREANCIA s’engage à reverser au Client les Sommes Collectées auprès des débiteurs, déduction faite de ses honoraires de résultat (principe de compensation) et des éventuels frais annexes préalablement validés. Toutefois, de manière dérogatoire et sauf accord ou convention spécifique contraire (notamment pour les Grands Comptes faisant l’objet d’une facturation distincte sans compensation), ce reversement s’effectuera selon la périodicité de reddition de comptes choisie ou, à défaut, dans un délai maximum de 30 jours suivant l’encaissement définitif des fonds sur son compte affecté.
6.6. Recours à des Sous-Mandataires
Pour assurer un maillage territorial et international optimal, le Client autorise expressément KREANCIA à substituer tout ou partie de l’exécution de ce mandat à son Réseau Partenaire (notamment des Commissaires de Justice ou réseaux partenaires étrangers), KREANCIA demeurant le garant de la bonne exécution de la mission vis-à-vis du Client.
7.1. Confidentialité des Identifiants
Les Identifiants (incluant les clés API) sont personnels, confidentiels et incessibles. Tout Client est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses Identifiants. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de leur perte, vol ou utilisation frauduleuse. KREANCIA se réserve le droit de suspendre ou bloquer les Identifiants en cas d’usage anormal ou contraire aux dispositions des présentes.
7.2. Accès et territoire
L’accessibilité aux Services est ouverte aux Créances à recouvrer sur le territoire national français (la tarification métropole s’appliquant de plein droit et aux mêmes conditions aux territoires d’Outre-mer).
Par ailleurs, la Plateforme permet également la prise en charge et le traitement des créances à l’international. Ces dossiers de recouvrement international seront opérés via notre réseau partenaire Sekundi et feront l’objet d’une tarification spécifique comprenant des frais de prise en charge de 49 € HT par dossier, assortis d’un honoraire de résultat de 15 % calculé sur les sommes recouvrées.
7.3. Disponibilité de la Plateforme
La Plateforme est disponible 24 heures sur 24, sauf opération de maintenance, mise à jour ou interruption du réseau Internet sur lequel KREANCIA n’a aucun pouvoir. La responsabilité de KREANCIA quant au maintien des niveaux de Services est expressément limitée à la sortie des routeurs IP de la Plateforme.
7.4. Données saisies par le Client
Le Client est seul responsable des Données qu’il communique sur son Compte Personnel. Il s’engage à ne pas utiliser les Services en violation de toute réglementation applicable (diffusion de contenu contraire aux bonnes mœurs, incitation à la haine, etc.).
7.5. Support aux clients
KREANCIA offre un support à l’adresse support@gcollect.fr en cas de difficultés rencontrées lors de l’utilisation de la Plateforme, accessible du Lundi au Vendredi, de 10h à 12h et de 14h à 18h.
7.1. Confidentialité des Identifiants
Les Identifiants (incluant les clés API) sont personnels, confidentiels et incessibles. Tout Client est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses Identifiants. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de leur perte, vol ou utilisation frauduleuse. KREANCIA se réserve le droit de suspendre ou bloquer les Identifiants en cas d’usage anormal ou contraire aux dispositions des présentes.
7.2. Accès et territoire
L’accessibilité aux Services est ouverte aux Créances à recouvrer sur le territoire national français (la tarification métropole s’appliquant de plein droit et aux mêmes conditions aux territoires d’Outre-mer).
Par ailleurs, la Plateforme permet également la prise en charge et le traitement des créances à l’international. Ces dossiers de recouvrement international seront opérés via notre réseau partenaire Sekundi et feront l’objet d’une tarification spécifique comprenant des frais de prise en charge de 49 € HT par dossier, assortis d’un honoraire de résultat de 15 % calculé sur les sommes recouvrées.
7.3. Disponibilité de la Plateforme
La Plateforme est disponible 24 heures sur 24, sauf opération de maintenance, mise à jour ou interruption du réseau Internet sur lequel KREANCIA n’a aucun pouvoir. La responsabilité de KREANCIA quant au maintien des niveaux de Services est expressément limitée à la sortie des routeurs IP de la Plateforme.
7.4. Données saisies par le Client
Le Client est seul responsable des Données qu’il communique sur son Compte Personnel. Il s’engage à ne pas utiliser les Services en violation de toute réglementation applicable (diffusion de contenu contraire aux bonnes mœurs, incitation à la haine, etc.).
7.5. Support aux clients
KREANCIA offre un support à l’adresse support@gcollect.fr en cas de difficultés rencontrées lors de l’utilisation de la Plateforme, accessible du Lundi au Vendredi, de 10h à 12h et de 14h à 18h.
8.1. Tarif
L’inscription aux Services est gratuite pour le Client. KREANCIA prélèvera ses honoraires sur la Somme Collectée, ainsi que sur les sommes éventuellement reçues en paiement direct par le débiteur entre les mains du Client. KREANCIA procèdera au transfert de la Somme Collectée, déduction faite des honoraires susmentionnés (sauf modalité de facturation spécifique évoquée à l’article 6.5).
8.2. Factures en ligne
Par défaut, les factures émises par KREANCIA à l’égard du Client sont disponibles sur son Compte Personnel au format PDF pendant toute la durée du Contrat.
8.3. Retard de paiement
Conformément à l’Article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’application d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué par la BCE majoré de 10 points de pourcentage, outre une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement. En cas de non-paiement, KREANCIA se réserve le droit de suspendre l’ensemble des Services en cours et de résilier le Contrat.
KREANCIA s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) n°2016/679 (RGPD). Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité accessible sur le Site.
KREANCIA demeure le seul et l’unique titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant notamment sur le Site (incluant la marque GCollect), la Plateforme, l’API et les Services. Aucun droit de propriété n’est cédé au Client dans le cadre du présent Contrat. KREANCIA confère au Client un droit d’accès et d’utilisation strictement personnel, non exclusif, non transférable et révocable. Tout élément appartenant à KREANCIA ne pourra être utilisé, reproduit ou modifié sans accord exprès.
11.1. Principes
Il est expressément convenu que KREANCIA fournira les Services et les Prestations conformément aux usages de la profession, dans le cadre d’une obligation de moyen à laquelle elle est exclusivement tenue. KREANCIA sera responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles.
11.2. Limitation de responsabilité
Dans l’hypothèse où la responsabilité de KREANCIA serait engagée, l’indemnisation, toutes causes confondues, est limitée à la somme Hors Taxe versée par le Client au titre des honoraires sur les six (6) derniers mois précédents la mise en cause. KREANCIA ne sera en aucun cas tenue pour responsable des dommages indirects, du manque à gagner, de la perte d’informations ou de toute autre perte pécuniaire.
12.1. Résiliation pour faute
Tout litige devra être porté à la connaissance de l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception. À défaut d’accord sous un délai d’un (1) mois, la Partie victime pourra solliciter la résiliation du Contrat. Sont considérés comme des manquements graves : le défaut de paiement, le non-respect des présentes, l’utilisation frauduleuse des accès, ou la violation des Droits de Propriété Intellectuelle.
12.2. Résiliation en cas de force majeure
Si un cas de force majeure perdure pendant plus de deux (2) mois, chacune des Parties sera en droit de résilier le Contrat avec un préavis d’un (1) mois.
12.3. Conséquences de la fin du Contrat
À la fin du Contrat, les Parties satisferont à toutes leurs obligations nées avant la date de résiliation. La fin du Contrat entraînera la suppression du Compte Personnel du Client et l’impossibilité d’accéder à la Plateforme.
13.1. Convention de preuve
Les Parties acceptent de procéder à l’échange des informations par courriers électroniques, et reconnaissent que feront foi entre elles tous éléments tels que les logs ou connexions intervenus dans le cadre de l’utilisation des Services.
13.2. Confidentialité
Sont considérés comme confidentiels les renseignements ou documents échangés entre les Parties. Cette obligation est valable pendant toute la durée du Contrat et court pendant une période de trois (3) ans à compter de sa fin. KREANCIA s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurisation pour garantir la sécurité des données enregistrées.
13.3. Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable des retards ou manquements dus à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du code civil.
13.4. Cession – Sous-traitance
KREANCIA reste libre de sous-traiter tout ou partie de ses Prestations, notamment en confiant la réalisation d’actions à son Réseau Partenaire (Commissaires de Justice, réseau international Sekundi) dans le cadre d’un Sous-Mandat. Le Client consent à ce que KREANCIA puisse céder le Contrat à tout tiers de son choix.
13.5. Assurance
Chacune des Parties est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
13.6. Intégralité du Contrat
Le Contrat contient l’intégralité des obligations des Parties et annule toute communication antérieure.
13.7. Obligations à l’expiration du Contrat
Toutes les obligations qui par nature perdurent (notamment « Responsabilité » et « Confidentialité ») continuent à lier les Parties.
13.8. Non renonciation
L’inapplication d’une clause ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciation aux droits en découlant.
13.9. Stipulations
Si une stipulation est déclarée non valide, les autres garderont toute leur force et portée.
13.10. Références
Pendant la durée du Contrat, le Client autorise expressément KREANCIA à faire apparaitre sa dénomination et/ou son logo sur les pages de la Plateforme GCollect et sur ses documents commerciaux.
13.11. Loi applicable et attribution de compétence
Le Contrat est régi par le droit français. Toutes difficultés relatives à l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, aux tribunaux compétents de STRASBOURG qui seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.