Sauf accord spécifique inscrit dans vos Conditions Générales de Vente (CGV), le délai standard de règlement est fixé au 30ème jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation.
Cependant, les parties peuvent convenir d’un délai différent, plafonné à :
(Note : Pour un client particulier face à un artisan, la facture est souvent payable « au comptant » à la fin des travaux, sauf mention contraire sur le devis).
| Type de délai | Durée | Conditions |
|---|---|---|
| Délai par défaut | 30 jours | Après réception marchandises / exécution prestation |
| Délai conventionnel max | 60 jours calendaires | Doit figurer dans les CGV |
| Délai 45 jours fin de mois | 45 jours + fin de mois | Doit figurer explicitement dans le contrat |
| Artisan / Particulier | Comptant | Sauf mention contraire sur devis |
Ne laissez pas la situation s’enliser. Dès que le délai est dépassé et que vos relances internes restent vaines, confiez le dossier à une structure capable de mener une démarche de médiation forte. La rapidité d’action est le meilleur rempart contre les impayés définitifs.
Le délai légal de votre facture est dépassé ? N’attendez plus. Confiez la gestion de vos retards à nos équipes.