Créance irrécouvrable : définition, comptabilisation et récupération de la TVA
Malgré des processus de relance rigoureux, il arrive qu’une facture ne puisse jamais être honorée. Lorsqu’un client disparaît ou fait l’objet d’une liquidation, la dette devient une créance irrécouvrable. Comment la traiter comptablement pour récupérer la TVA et limiter l’impact sur le bilan ?
Qu’est-ce qu’une créance irrécouvrable ?
Une créance est qualifiée d’irrécouvrable lorsque la perte de la somme due est certaine, définitive et prouvée.
Elle se distingue de la créance « douteuse » où un espoir d’encaissement subsiste.
L’irrécouvrabilité est généralement actée lorsque le débiteur est en liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, ou suite à une disparition définitive. Ce type de créance est d’ailleurs exclu du calcul du taux de recouvrement net.
Agir avant les procédures collectives
La procédure de recouvrement déclenchée par GCollect officialise l’exigence de la dette. Multipliez vos chances d’être payé en agissant tout de suite !
Le certificat d’irrécouvrabilité : le document clé
Pour justifier la perte définitive auprès de l’administration fiscale, il vous faut un certificat d’irrécouvrabilité. Ce document est fourni par un professionnel (cabinet de recouvrement, mandataire judiciaire). C’est le sésame obligatoire pour assainir votre comptabilité.
Comptabilisation : l’enregistrement au plan comptable
Pour sortir la facture des créances clients :
Débit du compte 654
« Pertes sur créances irrécouvrables » pour le montant HT.
Débit du compte 4457
« TVA collectée » pour annuler la TVA.
Crédit du compte 411
« Clients » ou 416 « Clients douteux » pour le montant TTC.
Tableau des écritures comptables
| Opération | Compte débité | Compte crédité | Montant |
|---|---|---|---|
| Constatation de la perte | 654 (Pertes sur créances irrécouvrables) | – | Montant HT |
| Annulation de la TVA | 4457 (TVA collectée) | – | Montant TVA |
| Sortie de la créance | – | 411 ou 416 (Clients) | Montant TTC |
La récupération de la TVA sur créances irrécouvrables
Lorsqu’une facture entre en comptabilité, vous déclarez un montant de TVA collectée, or en cas d’impayés, vous n’aurez collecté aucune TVA mais vous l’aurez payée à l’État.
La loi vous autorise à récupérer la TVA sur cette vente perdue.
Conditions pour récupérer la TVA :
- La créance doit être définitivement irrécouvrable (procédure de recouvrement judiciaire infructueuse, liquidation judiciaire du débiteur…) ;
- Délai de 2 ans après l’échéance de la facture ;
- Justificatifs obligatoires (mise en demeure, procès-verbal de carence, certificat d’irrécouvrabilité…) ;
- Information du client défaillant par courrier recommandé : duplicata de la facture initiale portant la mention → « Facture impayée pour la somme de X euros HT et pour la somme de X euros correspondant à la TVA qui ne peut faire l’objet d’une déduction. »
L’externalisation experte : confiez le recouvrement à un professionnel
Quand les méthodes de relance internes atteignent leurs limites, l’externalisation est la technique ultime. Déléguer le recouvrement de créances permet de bénéficier de technologies de pointe, d’équipes formées à la négociation financière et du fameux effet « rupture de nom » qui accélère considérablement les encaissements.
FAQ – Créances irrécouvrables
Quand une créance devient-elle irrécouvrable ?
Une créance est irrécouvrable lorsque la perte est certaine, définitive et prouvée : liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, disparition du débiteur, ou attestation d’un professionnel du recouvrement.
Comment récupérer la TVA sur une créance irrécouvrable ?
Il faut obtenir un certificat d’irrécouvrabilité et envoyer au client défaillant un duplicata de facture mentionnant que la TVA ne peut faire l’objet d’une déduction. La TVA est alors récupérée via la déclaration de TVA.
Quelle est la différence entre créance douteuse et irrécouvrable ?
Une créance douteuse présente un risque de non-paiement mais conserve un espoir de recouvrement. Une créance irrécouvrable est définitivement perdue et doit être sortie du bilan.