Depuis le 1er juillet 2025, une réforme majeure entre en vigueur : les commissaires de justice sont désormais compétents pour procéder à la saisie sur les salaires, sans passer par les services de greffe des tribunaux.
Portée par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2025, cette réforme vise à moderniser et simplifier les procédures d’exécution.
🔍 Concrètement :
La saisie des rémunérations permet à un créancier muni d’un titre exécutoire de faire prélever directement une part du salaire du débiteur auprès de son employeur. Jusqu’à présent, cette procédure nécessitait une intervention du juge de l’exécution et des greffes.
Désormais, ce sont les commissaires de justice (ex-huissiers) qui assureront cette mission, sous le contrôle du juge de l’exécution, renforçant ainsi l’efficacité de cette mesure.
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