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Simplifier le recouvrement des petites créances

Article mis à jour le 26 Mars 2020

Pour éviter de recourir à une procédure complexe et de perdre du temps, une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances a été mise en place par la loi Macron.Découvrez comment faciliter le recouvrement de ces factures impayées d’un faible montant.

Sommaire:

loi Macron, recouvrement amiable de petites créances

« J’ai pas mal d’impayés mais ce sont des petits montants, je n’ai pas le temps de m’en occuper », explique Gilbert, plombier à son compte. « D’ailleurs aucun professionnel ne voudra les recouvrer, alors je laisse couler », ajoute t-il.

Pourquoi les petites factures impayées échappent au recouvrement

Beaucoup de professionnels du recouvrement refusent de faire du recouvrement amiable pour des impayés d’un faible montant. Ces spécialistes privilégient le plus souvent le recouvrement judiciaireUn positionnement qui ne convient pas à de nombreux entrepreneurs victimes de retards de paiement. « Le judiciaire, ça passe par l’injonction de payer, les tribunaux, ça coûte cher et on ne sait jamais à l’avance pour combien on en aura au final », souligne Françoise responsable comptable d’une TPE spécialisée dans la climatisation. « En plus c’est conflictuel alors que moi j’aimerais plutôt régler ça à l’amiable » ajoute t-elle. Un sentiment que résume Fabrice Develay, fondateur d’une plateforme pour les impayés :

« Beaucoup d’entrepreneurs sont en effet prêts à lancer une procédure de recouvrement amiable pour leurs petites factures. Le problème c’est qu’ils pensent que pour de faibles montants ça n’intéressera aucun professionnel. Comme ils n’ont pas le temps de s’en occuper eux même, ces petites créances ne sont pas traitées ».

Une procédure de recouvrement longue et coûteuse

Les petites entreprises sont les principales victimes des retards de paiement et des impayés de leurs clients. Il s’agit souvent de petites créances de quelques centaines d’euros. Les entrepreneurs pensent que le seul recours est le recouvrement judiciaire par le biais des tribunaux. Ils sont instantanément découragés par la procédure, résignés, et il ne tentent même pas de se faire payer. En effet, la procédure de recouvrement classique est complexe, longue et surtout coûteuse pour de petites entreprises. Par exemple, une injonction de payer est facturée jusqu’à 200 euros, ce qui n’est de toute façon pas rentable pour une petite facture impayée. Sur une facture de 1 000 €, le coût d’une injonction de payer correspond déjà à 20% du montant de la créance avant même qu’elle soit encaissée. Ce sont les frais de procédure.

Retards de paiement : que dit la loi Macron ?

Dans un premier temps la loi Macron publiée en 2015 est venue simplifier la procédure de recouvrement des petites créances. L’objectif est de réduire le volume des impayés. La procédure en vigueur depuis juin 2016 peut être utilisée pour les impayés dès lors que le montant ne dépasse pas 4 000 €. Ce montant maximum a été relevé à 5 000 € le 1er janvier 2020; Les impayés concernés peuvent être des factures, des découverts bancaires, des crédits ou des loyers. Cette procédure simplifiée permet d’obtenir l’équivalent d’une décision de justice sans avoir à passer par la case tribunal.

Simplifier le recours aux huissiers de justice

Seuls les huissiers de justice sont habilités à déclencher cette procédure de recouvrement simplifiée. Jusqu’ici, ces professionnels assermentés devaient envoyer au débiteur une lettre en recommandée avec accusé de réception. Le décret du 26 septembre 2019 n°2019-992 leur permet depuis le 1er janvier 2020 de transmettre au débiteur un message par voie électronique. Un modèle a d’ailleurs été fourni par un arrêté du 24 décembre 2019. Le message doit préciser que l’absence de réponse de la part du débiteur dans le délai d’un mois constitue un refus implicite et que le créancier pourra saisir le juge afin d’obtenir un titre exécutoire.

Déjudiciariser l’injonction de payer

De son côté l’ex-secrétaire d’État aux PME, François Patriat, a présenté une proposition de loi visant à soulager la trésorerie des petites entreprises en simplifiant et en accélérant la procédure de recouvrement des factures impayées. Cette fois cela concerne les créances entre professionnels supérieures à 5 000 €.  Si le débiteur ne conteste pas le règlement de sa créance dans un délai d’1 mois après l’envoi d’un commandement de payer, le créancier pourrait directement lancer une procédure d’injonction de payer sans passer par un juge. Il lui suffirait de demander au greffier de conférer force exécutoire à ladite créance.

Réduire de moitié le délai moyen de recouvrement

Cette proposition de François Patriat inverserait ainsi le rapport de force. Ce serait au débiteur de faire la démarche de contester la légitimité de la créance et non plus au créancier de la prouver.

« Il s’agit d’envisager une accélération de la procédure via sa déjudiciarisation (…) Cette solution accélérerait la procédure, le délai moyen de l’émission d’une ordonnance d’injonction de payer étant de 50 jours » explique l’ancien ministre dans l’exposé des motifs de sa proposition.

Il faut dire qu’une procédure d’injonction de payer ne devient exécutoire qu’au bout de 4 mois et demi en moyenne. C’est trop long pour les petites entreprises qui n’ont pas la trésorerie pour tenir un tel délai. La nouvelle formule permettrait donc de réduire de moitié le temps de la procédure de recouvrement.

Récupérer de petites sommes auprès de ses clients grâce au recouvrement amiable

Cette impulsion donnée par la loi de simplification Macron a pour avantage de mettre l’accent sur le recouvrement amiable. Les huissiers peuvent désormais recouvrer plus facilement sans procédure judiciaire des créances de moins de 5 000 €.

La place de marché pour les factures impayées GCollect s’inscrit totalement dans cette démarche et la simplifie encore un peu plus. La plateforme web facilite en effet la mise en relation des artisans, professions libérales et entrepreneurs avec les huissiers de justice spécialistes du recouvrement amiable.Plus besoin de chercher le bon huissier, la plateforme attribue l’impayé elle même à celui qui est le plus réactif. Autre avantage : l’accès à la plateforme est gratuit et le créancier ne paye un honoraire que si la somme est encaissée. Principale cible : les petites créances, qui par leur volume, peuvent intéresser ces professionnels. GCollect donne en effet aux huissiers de justice la possibilité de récupérer de nombreuses petites factures déposées sur sa plateforme, et c’est ce volume qui rend possible le recouvrement amiable des factures quel que soit leur montant.

 

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