L’envoi de ce courrier produit deux effets juridiques majeurs :
Pour qu’une mise en demeure soit inattaquable, elle doit comporter :
Tableau des mentions obligatoires
| Mention | Détail | Obligatoire |
|---|---|---|
| Date de rédaction | Date du jour | ✓ Oui |
| Coordonnées créancier/débiteur | Raison sociale, adresse, SIRET | ✓ Oui |
| Titre « Mise en demeure de payer » | Mention explicite | ✓ Oui |
| Détail de la créance | N° facture, montant HT/TTC, date d’échéance | ✓ Oui |
| Délai accordé | 8 à 15 jours recommandés | ✓ Oui |
| Mention des pénalités | Taux d’intérêt, indemnité 40 € | Recommandé |
[Nom / Raison sociale du créancier] [Adresse complète] [Email] — [Téléphone] [Numéro SIRET]
À [Ville], le [Date]
[Nom / Raison sociale du débiteur] [Adresse complète]
Objet : Mise en demeure de payer — Facture n°[XXXX] du [date] — Montant : [X XXX,XX €] TTC
Madame, Monsieur,
Sauf erreur ou omission de notre part, nous constatons à ce jour que la facture référencée ci-dessus, émise le [date de la facture] et dont l’échéance était fixée au [date d’échéance], demeure impayée pour un montant de [X XXX,XX €] TTC.
Malgré nos relances amiables en date du [date 1] et du [date 2], aucun règlement ni aucune réponse motivée n’est parvenu à notre connaissance.
Par la présente, nous vous mettons formellement en demeure de nous régler la somme de [X XXX,XX €] TTC dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier, conformément aux articles 1344 et suivants du Code civil.
Passé ce délai, et sans règlement de votre part, nous nous réservons le droit :
Nous espérons pouvoir régler cette situation à l’amiable et restons disponibles pour tout échange à ce sujet.
Dans l’attente de votre règlement, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
[Prénom Nom] [Fonction] [Signature]
Pièce(s) jointe(s) : copie de la facture n°[XXXX]
💡 Note — Ce modèle est fourni à titre indicatif. Il peut être complété ou adapté selon la nature de la créance (B2B ou B2C), le montant en jeu et les échanges préalables avec le débiteur.
Précisions : le délai de 8 jours (certains préfèrent 15 jours pour une approche plus souple), et la mention de l’indemnité forfaitaire qui ne s’applique qu’en B2B.
Si le délai expire sans paiement, il faut agir. Plutôt que de vous lancer seul dans une voie judiciaire longue et coûteuse, le transfert à une plateforme experte comme GCollect est la solution de repli idéale. Notre capacité à traiter les dossiers de manière industrielle par la médiation s’avère souvent bien plus rapide et rentable.