Les copropriétés en difficulté à cause d’impayés

Publié le 23 septembre 2020

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Copropriétés : les impayés de charges représentent en moyenne 29 % du budget des immeubles et le montant moyen par lot de fournisseur impayé est passé en trois ans de 238 euros à 394 euros, soit une augmentation de 66 %.

Des ascenseurs mis à l’arrêt parce que les travaux de mise aux normes n’ont pas été effectués dans les copropriétés, un chauffage collectif éteint en plein hiver car la note de gaz n’est pas réglée : telle est la situation dans certaines copropriétés en difficulté.

Selon l’article de l’arc :

I. QU’EST QU’UNE COPROPRIETE EN DIFFICULTE ?

Les copropriétés en difficulté est une copropriété qui n’arrive plus à « boucler les fins de mois », autrement dit qui ne peut plus faire face à son budget courant (paiement des fournisseurs d’eau, de l’assurance, des sociétés de nettoyage, etc…) car de plus en plus de copropriétaires ne paient pas leurs charges.

Si aucune action n’est alors entreprise, elle ne pourra pas, le moment venu, réaliser les travaux nécessaires à l’entretien et à la conservation de ses parties communes.

L’article 29-1 de loi du 10 juillet 1965 présentant les conditions de la désignation d’un administrateur provisoire participe de la même définition : une copropriété en difficulté est une copropriété dont « l’équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l’impossibilité de pourvoir à la conservation de l’immeuble ».

La copropriété ne pouvant plus se gérer par elle-même, elle se retrouve placée « sous tutelle » : le juge décide alors de retirer les pouvoirs des organes de la copropriété (syndic, assemblée générale, voire conseil syndical) pour les remettre dans les seules mains de l’administrateur, et ce dans l’objectif de « prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété. »

source : Nathalie Coulaud, Le monde 11.10.2018

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