La commission européenne nous proposera bientôt la DSP3, voyons ce que cela change par rapport au règlement DSP2.
Le règlement DSP2, qu’est-ce que c’est ?
La DSP2 (Directive sur les Services de Paiement 2) est une réglementation de l’UE entrée en vigueur en Janvier 2018. Elle fait suite à la première directive DSP1. Son objectif est de moderniser les services de paiement en stimulant la concurrence. De plus, elle renforce la sécurité et promouvoit l’innovation grâce à l’accès simplifié aux données bancaires..
Qu’est-ce que la DSP3 et qu’est-ce qui change ?
Pour répondre à l’augmentation du nombre de paiements électroniques (240 000 milliards d’euros en valeur en 2021, contre 184 200 milliards d’euros en 2017 – source : Commission Européenne) la Commission Européenne a présenté le 28 Juin 2023 ses propositions de révision de la DSP2, qui deviendra la DSP3. Elle répond à l’arrivée de nouveaux services d’Open Banking qui ont aussi vu apparaître de nouvelles fraudes plus sophistiquées.
Ces nouvelles règles visent à renforcer la protection des consommateurs. Et ce en maintenant la concurrence dans le domaine des paiements électroniques.
La Commission propose deux grandes catégories de mesures :
1) DSP3 : les changements pour un prestataire de service de paiement !
- Lutte contre la fraude aux paiements : Les prestataires de services de paiement doivent partager les informations sur la fraude, mieux informer leurs clients et renforcer leur authentification. En cas de fraudes, les droits de remboursement sont élargis. La correspondance entre le numéro IBAN du bénéficiaire et le nom du compte devient obligatoire pour les virements.
- Amélioration des droits des consommateurs : Les fonds déposés par les clients bénéficient de meilleures protections, les relevés de compte sont plus transparents et les frais des distributeurs automatiques de billets sont mieux détaillés. Les prestataires de services de paiement non bancaires ont un accès plus équitable aux systèmes de paiement avec des garanties adéquates.
- Promotion de la banque ouverte (open banking) : Certaines contraintes sont levées pour offrir aux clients un meilleur contrôle de leurs données. De ce fait, les nouvelles innovations en matière de services peuvent entrer sur le marché plus facilement.
- Disponibilité accrue des espèces : Les détaillants peuvent proposer des services en espèces sans obligation d’achat. Et les opérateurs de distributeurs automatiques indépendants doivent respecter des règles clarifiées. Favorisant ainsi une plus grande disponibilité des espèces.
- Harmonisation et application renforcées : Les règles de paiement sont majoritairement regroupées dans un règlement directement applicable (RSP1 – Règlement sur les Services de Paiement), simplifiant la mise en œuvre et renforçant les sanctions en cas de non-conformité.
2) Proposition législative relative à l’accès aux données financières
- Partage sécurisé des données : La nouvelle réglementation renforce la maîtrise par le client de ses données. En effet, ils peuvent ainsi partager ou non leurs données financières avec d’autres acteurs. Tels que institutions financières ou entreprises technologiques, pour recevoir des produits et services financiers personnalisés . Ce partage reste facultatif.
- Obligation de mise à disposition des données : Les détenteurs de données clients, comme les institutions financières, doivent rendre ces données disponibles aux entreprises autorisées, en mettant en place les infrastructures nécessaires, sous réserve du consentement des clients.
- Maîtrise totale des clients sur le partage de leurs données : Les clients ont un contrôle total sur l’accès à leurs données et la raison de cet accès. Des tableaux de bord d’autorisation spécifiques et des protections de données personnelles renforcées, conformes au RGPD, instaurent la confiance
- Normalisation des données et interfaces : Les données clients et les interfaces techniques nécessaires au partage de données financières sont normalisées. Les détenteurs et les utilisateurs de données doivent adhérer à ces normes.
- Régime de responsabilité en cas de violations de données et règlement des litiges : Des régimes de responsabilité clairs en cas de violations de données sont établis, avec des mécanismes de règlement des litiges, pour éviter que les risques de responsabilité n’entravent la mise à disposition des données.
- Incitation à la mise en place d’interfaces de qualité : Les détenteurs de données sont encouragés en étant rémunérés de manière équitable. Les petites entreprises paient une compensation basée sur le coût réel associés au partage des données.
La révolution réglementaire : GCollect au cœur de la transformation de la chaîne financière
Cette évolution de la législation est importante pour GCollect. Elle contribue a fluidifier et sécuriser le transfert d’informations entre les acteurs de la chaîne financière. Le recouvrement de factures intervient après la phase de relance. Il est important de simplifier le transfert des informations comptables du logiciel de facturation à la solution de recouvrement. De même, il est important de pouvoir consolider les infos liées au paiement effectif des factures en recouvrement et donc de pouvoir accéder aux données bancaires.
Les équipes de GCollect travaillent constamment sur le développement de multiples API en collaboration avec les acteurs de la comptabilité et de la finance en France.
Ainsi, un vote se tiendra courant 2024 pour une entrée en vigueur potentielle en 2026. GCollect vous tiendra informé de leur mise en place ! Affaire à suivre …
