Créance irrécouvrable : définition, comptabilisation et récupération de la TVA

Une créance est qualifiée d’irrécouvrable lorsque la perte de la somme due est certaine, définitive et prouvée.

Elle se distingue de la créance « douteuse » où un espoir d’encaissement subsiste.

L’irrécouvrabilité est généralement actée lorsque le débiteur est en liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, ou suite à une disparition définitive. Ce type de créance est d’ailleurs exclu du calcul du taux de recouvrement net.

Pour justifier la perte définitive auprès de l’administration fiscale, il vous faut un certificat d’irrécouvrabilité. Ce document est fourni par un professionnel (cabinet de recouvrement, mandataire judiciaire). C’est le sésame obligatoire pour assainir votre comptabilité.

La loi vous autorise à récupérer la TVA sur cette vente perdue.

Conditions pour récupérer la TVA :

• La créance doit être définitivement irrécouvrable (procédure de recouvrement judiciaire infructueuse, liquidation judiciaire du débiteur…) ;
• Délai de 2 ans après l’échéance de la facture ;
• Justificatifs obligatoires (mise en demeure, procès-verbal de carence, certificat d’irrécouvrabilité…) ;
• Information du client défaillant par courrier recommandé : duplicata de la facture initiale portant la mention → « Facture impayée pour la somme de X euros HT et pour la somme de X euros correspondant à la TVA qui ne peut faire l’objet d’une déduction. »

Quand les méthodes de relance internes atteignent leurs limites, l’externalisation est la technique ultime. Déléguer le recouvrement de créances permet de bénéficier de technologies de pointe, d’équipes formées à la négociation financière et du fameux effet « rupture de nom » qui accélère considérablement les encaissements.